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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014
Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément à l'article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
Nouvelle version :
Suppression : Tout accroissementAjout : LesSuppression : netcharges
Ajout :
Suppression : de
Ajout : correspondant
Suppression : charges
Ajout : à
Suppression : résultant
Ajout : l'exercice
des
Suppression : transferts
Ajout : compétences
Suppression : de
Ajout : transférées
Suppression : compétences
Ajout : font
Suppression : effectués
Ajout : l'objet
Suppression : entre
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : évaluation
Suppression : région
Ajout : préalable
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : transfert
Suppression : département
Ajout : desdites
Suppression : et
Ajout : compétences.
Suppression : la
Ajout : Cette
Suppression : métropole
Ajout : évaluation
Suppression : conformément
Ajout : revêt
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'article
Ajout : caractère
Suppression : L
Ajout : contradictoire
.
Suppression : 5217-4
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : montant
Suppression : accompagné
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : dépenses
Suppression : transfert
Ajout : résultant
Suppression : concomitant
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : accroissements
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : métropole
Ajout : diminutions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ressources
Ajout : charges
Suppression : nécessaires
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : constaté,
Suppression : l'exercice
Ajout : pour
Suppression : normal
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : compétence
Suppression : ces
Ajout : transférée
Suppression : compétences.
Ajout : et
Suppression : Ces
Ajout : pour
Suppression : ressources
Ajout : chaque
Suppression : sont
Ajout : collectivité,
Suppression : équivalentes
Ajout : au
Ajout : sein des conventions de transfert respectivement prévues