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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
80 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Tout accroissementAjout : Les Suppression : netAjout : charges Suppression : deAjout : correspondant Suppression : chargesAjout : à Suppression : résultantAjout : l'exercice des Suppression : transfertsAjout : compétences Suppression : deAjout : transférées
Suppression : compétences
Ajout : font
Suppression : effectués
Ajout : l'objet
Suppression : entre
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : évaluation
Suppression : région
Ajout : préalable
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : transfert
Suppression : département
Ajout : desdites
Suppression : et
Ajout : compétences.
Suppression : la
Ajout : Cette
Suppression : métropole
Ajout : évaluation
Suppression : conformément
Ajout : revêt
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'article
Ajout : caractère
Suppression : L
Ajout : contradictoire
.
Suppression : 5217-4
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : montant
Suppression : accompagné
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : dépenses
Suppression : transfert
Ajout : résultant
Suppression : concomitant
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : accroissements
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : métropole
Ajout : diminutions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ressources
Ajout : charges
Suppression : nécessaires
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : constaté,
Suppression : l'exercice
Ajout : pour
Suppression : normal
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : compétence
Suppression : ces
Ajout : transférée
Suppression : compétences.
Ajout : et
Suppression : Ces
Ajout : pour
Suppression : ressources
Ajout : chaque
Suppression : sont
Ajout : collectivité,
Suppression : équivalentes
Ajout : au
Ajout : sein des conventions de transfert respectivement prévues
aux
Suppression : dépenses
Ajout : IV
Suppression : effectuées,
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : V
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : date
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : transfert
Ajout : 5217-2
,
Suppression : par
Ajout : après
Ajout : consultation de
la
Suppression : région
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : département
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : titre
Ajout : 5217-17
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : compétences
Ajout : sous
Suppression : transférées.
Ajout : le
Suppression : Elles
Ajout : contrôle
Suppression : assurent
Ajout : de
la
Suppression : compensation
Ajout : chambre
Suppression : intégrale
Ajout : régionale
des
Suppression : charges transférées
Ajout : comptes
.