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Les charges Suppression : correspondant à l'exercice des compétences transférées Suppression : font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Une commission locale pour l'évaluation des chargesAjout : doivent Suppression : etAjout : être Suppression : desAjout : équivalentes Suppression : ressourcesAjout : aux Suppression : transféréesAjout : dépenses Suppression : estAjout : consacrées Suppression : composéeAjout : préalablement Suppression : paritairementAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : représentantsAjout : création de la métropole Suppression : et de représentants deAjout : par la Suppression : collectivité qui transfère une partieAjout : région Suppression : deAjout : ou Suppression : sesAjout : le Suppression : compétencesAjout : département à Suppression : la métropole. Pour l'évaluationAjout : l'exercice des Suppression : charges correspondant aux compétences transféréesSuppression : par la région, la commissionAjout : . Suppression : estAjout : Ces Suppression : composéeAjout : charges Suppression : deAjout : peuvent Suppression : quatreAjout : être Suppression : représentantsAjout : diminuées du Suppression : conseilAjout : montant Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : éventuelles Suppression : métropoleAjout : réductions Suppression : etAjout : brutes de Suppression : quatre représentants du conseil régional.Ajout : charges Suppression : PourAjout : ou Suppression : celleAjout : des Suppression : afférenteAjout : augmentations Suppression : auxAjout : de Suppression : compétencesAjout : ressources Suppression : transféréesAjout : entraînées par Suppression : le département, la commission est composée de quatreAjout : les Suppression : représentantsAjout : transferts. Suppression : duAjout : Les Suppression : conseilAjout : périodes de Suppression : la métropoleAjout : référence et Suppression : de quatre représentants duAjout : les Suppression : conseilAjout : modalités Suppression : général.Ajout : d'évaluation Suppression : DansAjout : des Suppression : tousAjout : dépenses Suppression : lesAjout : engagées Suppression : cas,Ajout : par la Suppression : commission est présidéeAjout : région Suppression : parAjout : ou le Suppression : président deAjout : département Suppression : laAjout : et Suppression : chambreAjout : figurant Suppression : régionaleAjout : dans Suppression : desAjout : les comptes Suppression : territorialementAjout : administratifs Suppression : compétente.Ajout : avant Suppression : EnAjout : le Suppression : casAjout : transfert Suppression : d'absenceAjout : de Suppression : ouAjout : chaque Suppression : d'empêchement,Ajout : compétence Suppression : ilAjout : sont Suppression : estAjout : déterminées Suppression : remplacéAjout : conjointement par Suppression : un magistrat relevant de la Suppression : mêmeAjout : métropole Suppression : chambreAjout : et Suppression : qu'ilAjout : la Suppression : aAjout : région Suppression : auAjout : ou Suppression : préalableAjout : le Suppression : désignéAjout : département.