Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
71 mots ajoutés138 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les charges Suppression : correspondant à l'exercice des compétences transférées Suppression : font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Une commission locale pour l'évaluation des chargesAjout : doivent Suppression : etAjout : être Suppression : desAjout : équivalentes Suppression : ressourcesAjout : aux Suppression : transféréesAjout : dépenses Suppression : estAjout : consacrées
Suppression : composée
Ajout : préalablement
Suppression : paritairement
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : représentants
Ajout : création
de la métropole
Suppression : et de représentants de
Ajout : par
la
Suppression : collectivité qui transfère une partie
Ajout : région
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : ses
Ajout : le
Suppression : compétences
Ajout : département
à
Suppression : la métropole. Pour l'évaluation
Ajout : l'exercice
des
Suppression : charges correspondant aux
compétences transférées
Suppression : par la région, la commission
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Ces
Suppression : composée
Ajout : charges
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : quatre
Ajout : être
Suppression : représentants
Ajout : diminuées
du
Suppression : conseil
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : éventuelles
Suppression : métropole
Ajout : réductions
Suppression : et
Ajout : brutes
de
Suppression : quatre représentants du conseil régional.
Ajout : charges
Suppression : Pour
Ajout : ou
Suppression : celle
Ajout : des
Suppression : afférente
Ajout : augmentations
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : compétences
Ajout : ressources
Suppression : transférées
Ajout : entraînées
par
Suppression : le département, la commission est composée de quatre
Ajout : les
Suppression : représentants
Ajout : transferts.
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : conseil
Ajout : périodes
de
Suppression : la métropole
Ajout : référence
et
Suppression : de quatre représentants du
Ajout : les
Suppression : conseil
Ajout : modalités
Suppression : général.
Ajout : d'évaluation
Suppression : Dans
Ajout : des
Suppression : tous
Ajout : dépenses
Suppression : les
Ajout : engagées
Suppression : cas,
Ajout : par
la
Suppression : commission est présidée
Ajout : région
Suppression : par
Ajout : ou
le
Suppression : président de
Ajout : département
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : chambre
Ajout : figurant
Suppression : régionale
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
comptes
Suppression : territorialement
Ajout : administratifs
Suppression : compétente.
Ajout : avant
Suppression : En
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : transfert
Suppression : d'absence
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : chaque
Suppression : d'empêchement,
Ajout : compétence
Suppression : il
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : déterminées
Suppression : remplacé
Ajout : conjointement
par
Suppression : un magistrat relevant de
la
Suppression : même
Ajout : métropole
Suppression : chambre
Ajout : et
Suppression : qu'il
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : région
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : préalable
Ajout : le
Suppression : désigné
Ajout : département
.