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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
160 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.-Les Suppression : commissionAjout : charges Suppression : localeAjout : transférées Suppression : pourAjout : par Suppression : l'évaluationAjout : la Suppression : desAjout : région, Suppression : chargesAjout : dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14
Ajout :
et
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : ressources
Ajout : 5217-15,
Suppression : transférées
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : compensées
Suppression : consultée
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : versement,
Suppression : modalités
Ajout : chaque
Ajout : année, par la région à la métropole d'une dotation
de compensation des charges
Suppression : correspondant
Ajout : transférées.
Suppression : aux
Ajout : Cette
Suppression : compétences
Ajout : dotation
Suppression : transférées.
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : compensation
Suppression : commission
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : charges
Suppression : peut
Ajout : transférées
Suppression : valablement
Ajout : constitue
Suppression : délibérer
Ajout : une
Suppression : que
Ajout : dépense
Suppression : si
Ajout : obligatoire,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : nombre
Ajout : sens
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : l'article
Suppression : présents
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 4321-1
Suppression : au
Ajout : .
Suppression : moins
Ajout : Elle
Suppression : égal
Ajout : évolue
Suppression : à
Ajout : chaque
Ajout : année, dès
la
Suppression : moitié
Ajout : première
Suppression : du
Ajout : année,
Suppression : nombre
Ajout : comme
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : dotation
Suppression : appelés
Ajout : globale
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : délibérer
Ajout : fonctionnement
.
Suppression : Si
Ajout : II.-Les
Suppression : ce
Ajout : charges
Suppression : nombre
Ajout : transférées
Suppression : n'est
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : atteint
Ajout : département
,
Suppression : une
Ajout : dont
Suppression : nouvelle
Ajout : le
Suppression : convocation
Ajout : montant
est
Suppression : adressée
Ajout : fixé
Ajout : dans les conditions prévues
aux
Suppression : membres
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 5217-14
Suppression : commission
Ajout : et L
.
Suppression : La
Ajout : 5217-15,
Suppression : commission
Ajout : sont
Suppression : peut
Ajout : compensées
Suppression : alors
Ajout : par
Suppression : délibérer
Ajout : le
Suppression : quel
Ajout : versement,
Suppression : que
Ajout : chaque
Suppression : soit
Ajout : année,
Ajout : par
le
Suppression : nombre
Ajout : département
Ajout : à la métropole d'une dotation
de
Suppression : membres
Ajout : compensation
Suppression : présents
Ajout : des charges transférées
.
Suppression : En
Ajout : Cette
Suppression : cas
Ajout : dotation
de
Suppression : partage égal
Ajout : compensation
des
Suppression : voix
Ajout : charges transférées constitue une dépense obligatoire
,
Suppression : celle
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : sens
Suppression : président
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : prépondérante
Ajout : L
.
Ajout : 3321-1 . Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.