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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014
Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l'année qui suit celle de la création de la métropole. Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Ajout : charges et des ressources transférées est composée paritairement
de
Suppression : sa
Ajout : représentants
Suppression : mission,
Ajout : de
Ajout : la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences
à
Ajout : la métropole en application
des
Suppression : experts
Ajout : IV ou V de l'article L
.
Suppression : Elle
Ajout : 5217-2.
Suppression : rend
Ajout : II.
Suppression : ses
Ajout : -
Suppression : conclusions
Ajout : Pour
Suppression : au
Ajout : l'évaluation
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : tard
Ajout : charges
Suppression : dans
Ajout : correspondant
Suppression : l'année
Ajout : aux
Suppression : qui
Ajout : compétences
Suppression : suit
Ajout : transférées
Suppression : celle
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : la
Ajout : région,
la
Suppression : création
Ajout : commission
Ajout : est composée
de
Ajout : quatre représentants du conseil de
la métropole
Ajout : et de quatre représentants du conseil régional
.
Suppression : Le
Ajout : III.
Suppression : montant
Ajout : -
Ajout : Pour l'évaluation
des
Suppression : dépenses
Ajout : charges
Suppression : résultant
Ajout : afférentes
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : accroissements
Ajout : compétences
Suppression : et
Ajout : transférées
Suppression : diminutions
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : charges
Ajout : département,
Ajout : la commission
est
Suppression : constaté
Ajout : composée
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : quatre
Suppression : compétence
Ajout : représentants
Suppression : transférée
Ajout : du
Ajout : conseil de la métropole
et
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : quatre
Suppression : collectivité
Ajout : représentants
Ajout : du conseil général. IV. - Dans tous les cas, la commission est présidée
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Ajout : président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu'il a au préalable désigné. V. - La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées. Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié
du
Suppression : représentant
Ajout : nombre
Ajout : des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : commission.
Ajout : La commission peut alors délibérer quel que soit
le
Suppression : département
Ajout : nombre de membres présents
.
Ajout : En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.