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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.Ajout : - Une commission Suppression : peutAjout : localeSuppression : faireAjout : chargéeSuppression : appel,Ajout : deSuppression : pourAjout : l'évaluationSuppression : l'exerciceAjout : desAjout : charges et des ressources transférées est composée paritairement
de
Suppression : sa
Ajout : représentants
Suppression : mission,
Ajout : de
Ajout : la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences
à
Ajout : la métropole en application
des
Suppression : experts
Ajout : IV ou V de l'article L
.
Suppression : Elle
Ajout : 5217-2.
Suppression : rend
Ajout : II.
Suppression : ses
Ajout : -
Suppression : conclusions
Ajout : Pour
Suppression : au
Ajout : l'évaluation
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : tard
Ajout : charges
Suppression : dans
Ajout : correspondant
Suppression : l'année
Ajout : aux
Suppression : qui
Ajout : compétences
Suppression : suit
Ajout : transférées
Suppression : celle
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : la
Ajout : région,
la
Suppression : création
Ajout : commission
Ajout : est composée
de
Ajout : quatre représentants du conseil de
la métropole
Ajout : et de quatre représentants du conseil régional
.
Suppression : Le
Ajout : III.
Suppression : montant
Ajout : -
Ajout : Pour l'évaluation
des
Suppression : dépenses
Ajout : charges
Suppression : résultant
Ajout : afférentes
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : accroissements
Ajout : compétences
Suppression : et
Ajout : transférées
Suppression : diminutions
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : charges
Ajout : département,
Ajout : la commission
est
Suppression : constaté
Ajout : composée
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : quatre
Suppression : compétence
Ajout : représentants
Suppression : transférée
Ajout : du
Ajout : conseil de la métropole
et
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : quatre
Suppression : collectivité
Ajout : représentants
Ajout : du conseil général. IV. - Dans tous les cas, la commission est présidée
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Ajout : président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu'il a au préalable désigné. V. - La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées. Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié
du
Suppression : représentant
Ajout : nombre
Ajout : des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : commission.
Ajout : La commission peut alors délibérer quel que soit
le
Suppression : département
Ajout : nombre de membres présents
.
Ajout : En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.