Article L5217-19

I. ― Les charges mentionnées à l'article L. 5217-14 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-17 et L. 5217-18 , sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 4321-1 . Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. II. ― Les charges mentionnées à l'article L. 5217-14 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-17 et L. 5217-18, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 3321-1 . Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.