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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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I. Suppression : ―Ajout : – Une région Ajout : métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, Ajout : adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10Ajout : , et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9Ajout : , à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux intéressés. II.