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Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles.
Nouvelle version :
Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : les syndicats d'agglomération nouvelle~~ et les métropoles.