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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et Ajout : d'un état des lieux de Suppression : l'exerciceAjout : laAjout : répartition des compétences des groupements existantsAjout : et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. II.Suppression : -Ajout : – Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il
Ajout : ne
peut
Ajout : cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant. Il peut
également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux. III.
Suppression : -
Ajout : –
Le schéma prend en compte les orientations suivantes : 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins
Suppression : 5
Ajout : 15
000 habitants ; toutefois, ce seuil
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : population
Ajout : adapté,
Suppression : n'est
Ajout : sans
Suppression : pas
Ajout : pouvoir
Suppression : applicable
Ajout : être
Suppression : aux
Ajout : inférieur
Ajout : à 5 000 habitants pour les
établissements publics
Ajout : de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département
dont
Ajout : la densité démographique est inférieure à la densité nationale ;
le
Suppression : territoire
Ajout : seuil
Suppression : comprend
Ajout : démographique
Ajout : applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité
des
Suppression : zones
Ajout : communes
Ajout : du périmètre et la densité nationale ; b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 %
de
Ajout : la densité nationale ; c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de
montagne
Suppression : délimitées
Ajout : délimitée
Suppression : conformément
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Ajout : de
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Ajout : ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire
;
Suppression : par
Ajout : d)
Suppression : ailleurs
Ajout : Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Pour l'application du présent 1°
,
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : seuil
Ajout : population
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : prendre
Suppression : abaissé
Ajout : en
Ajout : compte est la population municipale authentifiée
par le
Suppression : représentant
Ajout : plus
Ajout : récent décret publié en application
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : 156
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : département
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : loi
Suppression : tenir
Ajout : n°
Suppression : compte
Ajout : 2002-276
Ajout : du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la somme
des
Suppression : caractéristiques
Ajout : populations
Suppression : géographiques
Ajout : municipales
Suppression : particulières
Ajout : des
Ajout : départements
de
Suppression : certains
Ajout : métropole
Suppression : espaces
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : d'outre-mer
Suppression : 2°
Ajout : et
Suppression : Une
Ajout : des
Suppression : amélioration
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales exerçant les compétences départementales par la somme des superficies
de
Ajout : ces mêmes départements et collectivités territoriales, et
la
Ajout : densité démographique d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un projet de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes. 2° La
cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ; 3° L'accroissement de la solidarité financière
Ajout : et de la solidarité territoriale
; 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes
Suppression : au regard
Ajout : ,
en particulier
Suppression : de l'objectif
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : la
suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; 5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ajout : ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale
; 6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable
Ajout : ; 7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L
.
Ajout : 5741-1 et L. 5741-4 ; 8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
IV.
Suppression : -
Ajout : –
Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de
Suppression : trois
Ajout : deux
mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis le représentant de l'Etat dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de
Suppression : trois
Ajout : deux
mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. A défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de
Suppression : quatre
Ajout : trois
mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
Suppression : La procédure de révision du
Ajout : Le
schéma
Suppression : est mise en œuvre au cours de l'année suivant le
Ajout : ainsi
Suppression : prochain
Ajout : élaboré
Suppression : renouvellement
Ajout : est
Suppression : général
Ajout : révisé
Suppression : des
Ajout : selon
Suppression : conseils
Ajout : la
Suppression : municipaux,
Ajout : même
Suppression : puis
Ajout : procédure
tous les six ans
Suppression : au moins à compter de la présentation du projet de schéma révisé à la commission départementale de la coopération intercommunale
.
Suppression : Sa mise en œuvre est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par une résolution adoptée par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres
Ajout : V
.
Suppression : Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai d'une année à compter de l'adoption de la résolution pour présenter à la commission départementale un projet de schéma révisé.
Ajout : –
Suppression : V.-
Sur le territoire des
Suppression : départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les
îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. VI.
Suppression : -Par
Suppression : dérogation au principe de continuité du territoire, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ajout : –
Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de rattachement. VII.
Suppression : -
Ajout : –
Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.