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Suppression : LorsqueAjout : I. Ajout : – Sans préjudice de l'article L. 2113-9 et du V de l'article L. 5210-1-1 , lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou créeSuppression : , Ajout : une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d'un tel établissement Suppression : existantAjout : public, Suppression : une enclave ouAjout : il Suppression : uneAjout : définit, Suppression : discontinuitéAjout : par Suppression : territorialeAjout : arrêté, Suppression : ilAjout : un Suppression : rattacheAjout : projet Suppression : parAjout : de Suppression : arrêtéAjout : rattachement Ajout : de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Suppression : aprèsAjout : en Suppression : accordAjout : tenant Ajout : compte du schéma départemental de Suppression : l'organeAjout : coopération Suppression : délibérantAjout : intercommunale. Ajout : Ce projet est notifié au président de Suppression : ceAjout : l'établissement Suppression : dernierAjout : public Suppression : etAjout : de Suppression : avisAjout : coopération Ajout : intercommunale à fiscalité propre, au maire de Suppression : laAjout : chaque Suppression : commissionAjout : commune Suppression : départementaleAjout : membre de Suppression : laAjout : l'établissement Ajout : public de coopération intercommunaleSuppression : .A Suppression : compterAjout : à Ajout : fiscalité propre et au maire de la Suppression : notificationAjout : commune Ajout : concernée par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du Suppression : projetAjout : même Suppression : d'arrêtéAjout : département, Suppression : àAjout : ou Ajout : par les représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, afin de recueillir les avis de l'organe délibérant Ajout : et des conseils municipaux. Ceux-ci disposent d'un délai de Suppression : l'établissementAjout : trois Suppression : publicAjout : mois Ajout : à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsque la commune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la Suppression : commissionAjout : protection de la montagne, Suppression : ceux-ciAjout : le Suppression : disposentAjout : projet Ajout : est également soumis au comité de massif prévu à l'article 7 de la même loi. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois Ajout : à compter de la notification pour Suppression : seAjout : formuler Suppression : prononcerAjout : un avis sur cet arrêté.Ajout : A défaut de délibération dans ce délai, Suppression : celle-ciAjout : l'avis est Suppression : réputéeAjout : réputé favorable. Ajout : Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de l'avis du comité de massif, est notifié aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes par les représentants de l'Etat dans les départements concernés. Lorsque le projet Suppression : d'arrêtéAjout : intéresse Suppression : n'aAjout : des Suppression : pasAjout : communes Suppression : recueilliAjout : appartenant Suppression : l'accordAjout : à Ajout : des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. A défaut de Suppression : l'organeAjout : délibération Suppression : délibérantAjout : dans Ajout : un délai d'un mois à compter de Suppression : l'établissementAjout : la Suppression : publicAjout : notification, Suppression : leAjout : l'avis Suppression : représentantAjout : de Ajout : la commission est réputé favorable. Le ou les représentants de l'Etat dans le Suppression : départementAjout : ou Suppression : metAjout : les Ajout : départements mettent en œuvre le rattachement de la commune conformément à Suppression : ceAjout : l'arrêté Ajout : de projet, sauf si la commission départementale Ajout : ou interdépartementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un Suppression : autre projet de rattachement à un Ajout : autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le Suppression : représentant deAjout : ou Suppression : l'EtatAjout : les Suppression : dansAjout : représentants Suppression : leAjout : de Suppression : départementAjout : l'Etat Suppression : metAjout : mettent en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale Ajout : ou interdépartementale de la coopération intercommunale. Suppression : SiAjout : L'arrêté Suppression : laAjout : du Suppression : communeAjout : ou Suppression : qu'ilAjout : des Suppression : estAjout : représentants Suppression : prévuAjout : de Ajout : l'Etat dans le ou les départements emporte, le cas échéant, retrait de Suppression : rattacherAjout : la Suppression : àAjout : commune Suppression : unAjout : rattachée Ajout : d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : estAjout : dont Suppression : situéeAjout : elle Suppression : dansAjout : est Suppression : uneAjout : membre. Suppression : zoneAjout : II. Suppression : deAjout : – Suppression : montagneAjout : Lorsqu'il Suppression : délimitéeAjout : est Suppression : enAjout : fait application Ajout : du I du présent article, les conseils municipaux des communes membres de Suppression : l'articleAjout : l'établissement Suppression : 3Ajout : public de Ajout : coopération intercommunale et de la Suppression : loiAjout : commune Suppression : n°Ajout : concernée Suppression : 85-30Ajout : disposent Suppression : duAjout : d'un Suppression : 9Ajout : délai Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1985Ajout : trois Suppression : précitée,Ajout : mois Suppression : l'arrêtéAjout : à Ajout : compter de la notification du Suppression : représentantAjout : projet de Suppression : l'EtatAjout : rattachement Suppression : dansAjout : pour Suppression : leAjout : délibérer Suppression : départementAjout : de Suppression : intervientAjout : la Suppression : aprèsAjout : composition Suppression : consultationAjout : de Suppression : duAjout : l'organe Suppression : comitéAjout : délibérant de Suppression : massifAjout : l'établissement Suppression : prévuAjout : public Ajout : dont le périmètre serait ainsi étendu, dans les conditions prévues à l'article Suppression : 7Ajout : L. Suppression : deAjout : 5211-6-1 Suppression : laAjout : . Suppression : mêmeAjout : Lorsque Suppression : loi.L'avisAjout : l'arrêté du Suppression : comitéAjout : ou Suppression : deAjout : des Suppression : massifAjout : représentants Suppression : estAjout : de Suppression : réputéAjout : l'Etat Suppression : favorableAjout : dans Suppression : s'ilAjout : le Suppression : neAjout : ou Suppression : s'estAjout : les Suppression : pasAjout : départements Suppression : prononcéAjout : met Suppression : dansAjout : en Suppression : unAjout : œuvre Suppression : délaiAjout : le Ajout : projet de Suppression : quatreAjout : rattachement Suppression : moisAjout : notifié, Suppression : àAjout : il Suppression : compterAjout : constate Suppression : deAjout : le Suppression : saAjout : nombre Suppression : saisineAjout : et Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : répartition Suppression : représentantAjout : des Ajout : sièges de Suppression : l'EtatAjout : conseiller Suppression : dansAjout : communautaire Suppression : leAjout : au Suppression : départementAjout : sein de l'organe délibérant au vu des délibérations des conseils municipaux. Suppression : L'arrêtéAjout : Lorsque Ajout : l'arrêté du Suppression : représentantAjout : ou Ajout : des représentants de l'Etat dans le Suppression : départementAjout : ou Suppression : emporte,Ajout : les Suppression : leAjout : départements Suppression : casAjout : met Suppression : échéant,Ajout : en Suppression : retraitAjout : œuvre Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : projet Suppression : communeAjout : de Suppression : rattachéeAjout : rattachement Suppression : d'unAjout : à Ajout : un autre établissement public de coopération intercommunale Suppression : àAjout : proposé Suppression : fiscalitéAjout : par Suppression : propreAjout : la Ajout : commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public dont Suppression : elleAjout : le Ajout : périmètre est Suppression : membre.Ajout : étendu Suppression : II.Ajout : disposent Suppression : -Ajout : d'un Suppression : LeAjout : délai Suppression : IAjout : d'un Suppression : n'estAjout : mois Suppression : pasAjout : à Suppression : applicableAjout : compter Suppression : àAjout : de la Suppression : situationAjout : notification Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : cet Suppression : bénéficiantAjout : arrêté Suppression : d'uneAjout : pour Suppression : dérogationAjout : délibérer Suppression : auxAjout : de Suppression : principesAjout : la Suppression : deAjout : composition Suppression : continuitéAjout : de Suppression : territorialeAjout : l'organe Suppression : ouAjout : délibérant de Suppression : couvertureAjout : l'établissement Suppression : intégraleAjout : public, Suppression : duAjout : dans Suppression : territoireAjout : les Suppression : parAjout : conditions Suppression : desAjout : prévues Suppression : établissementsAjout : au Suppression : publicsAjout : même Suppression : deAjout : article Suppression : coopérationAjout : L. Suppression : intercommunaleAjout : 5211-6-1. Suppression : enAjout : Les Suppression : applicationAjout : conseillers Suppression : desAjout : communautaires Suppression : VAjout : sont Suppression : etAjout : désignés Suppression : VIAjout : ou Ajout : élus dans les conditions prévues au 1° de l'article L. Suppression : 5210-1-1Ajout : 5211-6-2 .