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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : I.Ajout : – Sans préjudice de l'article L. 2113-9 et du V de l'article L. 5210-1-1 , lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou créeSuppression : ,Ajout : une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d'un tel établissement Suppression : existantAjout : public, Suppression : une enclave ouAjout : ilSuppression : uneAjout : définit,discontinuité
Suppression :
Ajout : par
Suppression : territoriale
Ajout : arrêté
,
Suppression : il
Ajout : un
Suppression : rattache
Ajout : projet
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : arrêté
Ajout : rattachement
Ajout : de
cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : accord
Ajout : tenant
Ajout : compte du schéma départemental
de
Suppression : l'organe
Ajout : coopération
Suppression : délibérant
Ajout : intercommunale.
Ajout : Ce projet est notifié au président
de
Suppression : ce
Ajout : l'établissement
Suppression : dernier
Ajout : public
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : avis
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale à fiscalité propre, au maire
de
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : commission
Ajout : commune
Suppression : départementale
Ajout : membre
de
Suppression : la
Ajout : l'établissement
Ajout : public de
coopération intercommunale
Suppression : .A
Suppression : compter
Ajout : à
Ajout : fiscalité propre et au maire
de la
Suppression : notification
Ajout : commune
Ajout : concernée par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie
du
Suppression : projet
Ajout : même
Suppression : d'arrêté
Ajout : département,
Suppression : à
Ajout : ou
Ajout : par les représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, afin de recueillir les avis de
l'organe délibérant
Ajout : et des conseils municipaux. Ceux-ci disposent d'un délai
de
Suppression : l'établissement
Ajout : trois
Suppression : public
Ajout : mois
Ajout : à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsque la commune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
et à la
Suppression : commission
Ajout : protection de la montagne
,
Suppression : ceux-ci
Ajout : le
Suppression : disposent
Ajout : projet
Ajout : est également soumis au comité de massif prévu à l'article 7 de la même loi. Celui-ci dispose
d'un délai de trois mois
Ajout : à compter de la notification
pour
Suppression : se
Ajout : formuler
Suppression : prononcer
Ajout : un avis sur cet arrêté
.
Ajout :
A défaut de délibération dans ce délai,
Suppression : celle-ci
Ajout : l'avis
est
Suppression : réputée
Ajout : réputé
favorable.
Ajout : Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de l'avis du comité de massif, est notifié aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes par les représentants de l'Etat dans les départements concernés.
Lorsque le projet
Suppression : d'arrêté
Ajout : intéresse
Suppression : n'a
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : communes
Suppression : recueilli
Ajout : appartenant
Suppression : l'accord
Ajout : à
Ajout : des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. A défaut
de
Suppression : l'organe
Ajout : délibération
Suppression : délibérant
Ajout : dans
Ajout : un délai d'un mois à compter
de
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : notification
,
Suppression : le
Ajout : l'avis
Suppression : représentant
Ajout : de
Ajout : la commission est réputé favorable. Le ou les représentants
de l'Etat dans le
Suppression : département
Ajout : ou
Suppression : met
Ajout : les
Ajout : départements mettent
en œuvre le rattachement de la commune conformément à
Suppression : ce
Ajout : l'arrêté
Ajout : de
projet, sauf si la commission départementale
Ajout : ou interdépartementale
de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un
Suppression : autre
projet de rattachement à un
Ajout : autre
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le
Suppression : représentant de
Ajout : ou
Suppression : l'Etat
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : représentants
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : département
Ajout : l'Etat
Suppression : met
Ajout : mettent
en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale
Ajout : ou interdépartementale
de la coopération intercommunale.
Suppression : Si
Ajout : L'arrêté
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commune
Ajout : ou
Suppression : qu'il
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : représentants
Suppression : prévu
Ajout : de
Ajout : l'Etat dans le ou les départements emporte, le cas échéant, retrait
de
Suppression : rattacher
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : commune
Suppression : un
Ajout : rattachée
Ajout : d'un autre
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : est
Ajout : dont
Suppression : située
Ajout : elle
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : membre.
Suppression : zone
Ajout : II.
Suppression : de
Ajout : –
Suppression : montagne
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : délimitée
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : fait
application
Ajout : du I du présent article, les conseils municipaux des communes membres
de
Suppression : l'article
Ajout : l'établissement
Suppression : 3
Ajout : public
de
Ajout : coopération intercommunale et de
la
Suppression : loi
Ajout : commune
Suppression : n°
Ajout : concernée
Suppression : 85-30
Ajout : disposent
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : 9
Ajout : délai
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1985
Ajout : trois
Suppression : précitée,
Ajout : mois
Suppression : l'arrêté
Ajout : à
Ajout : compter de la notification
du
Suppression : représentant
Ajout : projet
de
Suppression : l'Etat
Ajout : rattachement
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : délibérer
Suppression : département
Ajout : de
Suppression : intervient
Ajout : la
Suppression : après
Ajout : composition
Suppression : consultation
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'organe
Suppression : comité
Ajout : délibérant
de
Suppression : massif
Ajout : l'établissement
Suppression : prévu
Ajout : public
Ajout : dont le périmètre serait ainsi étendu, dans les conditions prévues
à l'article
Suppression : 7
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 5211-6-1
Suppression : la
Ajout : .
Suppression : même
Ajout : Lorsque
Suppression : loi.L'avis
Ajout : l'arrêté
du
Suppression : comité
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : massif
Ajout : représentants
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : réputé
Ajout : l'Etat
Suppression : favorable
Ajout : dans
Suppression : s'il
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : s'est
Ajout : les
Suppression : pas
Ajout : départements
Suppression : prononcé
Ajout : met
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : œuvre
Suppression : délai
Ajout : le
Ajout : projet
de
Suppression : quatre
Ajout : rattachement
Suppression : mois
Ajout : notifié,
Suppression : à
Ajout : il
Suppression : compter
Ajout : constate
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : sa
Ajout : nombre
Suppression : saisine
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : répartition
Suppression : représentant
Ajout : des
Ajout : sièges
de
Suppression : l'Etat
Ajout : conseiller
Suppression : dans
Ajout : communautaire
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : département
Ajout : sein de l'organe délibérant au vu des délibérations des conseils municipaux
.
Suppression : L'arrêté
Ajout : Lorsque
Ajout : l'arrêté
du
Suppression : représentant
Ajout : ou
Ajout : des représentants
de l'Etat dans le
Suppression : département
Ajout : ou
Suppression : emporte,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : départements
Suppression : cas
Ajout : met
Suppression : échéant,
Ajout : en
Suppression : retrait
Ajout : œuvre
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : projet
Suppression : commune
Ajout : de
Suppression : rattachée
Ajout : rattachement
Suppression : d'un
Ajout : à
Ajout : un
autre établissement public de coopération intercommunale
Suppression : à
Ajout : proposé
Suppression : fiscalité
Ajout : par
Suppression : propre
Ajout : la
Ajout : commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public