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I. ― Suppression : AfinAjout : Les Suppression : deAjout : compétences Suppression : faciliterAjout : des Suppression : laAjout : collectivités Suppression : clarificationAjout : territoriales Suppression : desAjout : dont Suppression : interventionsAjout : le Suppression : publiquesAjout : présent Suppression : surAjout : article Ajout : prévoit que l'exercice nécessite le Suppression : territoireAjout : concours de Suppression : laAjout : plusieurs Suppression : régionAjout : collectivités Suppression : etAjout : territoriales Suppression : deAjout : ou Suppression : rationaliserAjout : groupements Suppression : l'organisationAjout : de Suppression : desAjout : collectivités Suppression : servicesAjout : territoriales Suppression : desAjout : sont Suppression : départementsAjout : mises Suppression : etAjout : en Suppression : desAjout : œuvre Suppression : régions,Ajout : dans le Suppression : présidentAjout : respect Suppression : duAjout : des Suppression : conseilAjout : règles Suppression : régionalAjout : suivantes Suppression : etAjout : : Suppression : lesAjout : 1° Suppression : présidentsAjout : Les Suppression : desAjout : délégations Suppression : conseilsAjout : de Suppression : générauxAjout : compétence Suppression : desAjout : sont Suppression : départementsAjout : organisées Ajout : dans le cadre de la Suppression : régionAjout : convention Suppression : peuventAjout : territoriale Suppression : élaborerAjout : d'exercice Suppression : conjointement,Ajout : concerté Suppression : dansAjout : prévue Suppression : lesAjout : au Suppression : sixAjout : V Suppression : moisAjout : de Suppression : quiAjout : l'article Suppression : suiventAjout : L. Suppression : l'électionAjout : 1111-9-1 Suppression : desAjout : ; Suppression : conseillersAjout : 2° Suppression : territoriauxAjout : La participation minimale du maître d'ouvrage, Suppression : unAjout : prévue Suppression : projetAjout : au Ajout : deuxième alinéa du III de Suppression : schémaAjout : l'article Suppression : d'organisationAjout : L. Suppression : desAjout : 1111-10 Suppression : compétencesAjout : , Suppression : etAjout : est Suppression : deAjout : fixée Suppression : mutualisationAjout : à Ajout : 30 % du montant total des Suppression : services.Ajout : financements Suppression : ChaqueAjout : apportés Suppression : métropoleAjout : par Suppression : constituéeAjout : des Suppression : surAjout : personnes Ajout : publiques ; 3° A l'exception des opérations figurant dans le Suppression : territoireAjout : contrat de Ajout : plan conclu entre l'Etat et la régionAjout : , Suppression : estAjout : les Suppression : consultéeAjout : projets Ajout : relevant de Suppression : pleinAjout : ces Suppression : droitAjout : compétences Suppression : àAjout : peuvent Suppression : l'occasionAjout : bénéficier de Suppression : sonAjout : subventions Suppression : élaboration,Ajout : d'investissement Suppression : deAjout : et Suppression : sonAjout : de Suppression : suiviAjout : fonctionnement Suppression : etAjout : soit de Suppression : saAjout : la Suppression : révisionAjout : région, soit d'un département. Suppression : CeAjout : II. Suppression : schémaAjout : ― Suppression : fixeAjout : La Suppression : :Ajout : région Suppression : a)Ajout : est Suppression : LesAjout : chargée Suppression : délégationsAjout : d'organiser, Ajout : en qualité de Suppression : compétencesAjout : chef de Suppression : laAjout : file, Suppression : régionAjout : les Suppression : auxAjout : modalités Suppression : départementsAjout : de Suppression : etAjout : l'action Ajout : commune des Suppression : départementsAjout : collectivités Suppression : àAjout : territoriales Suppression : laAjout : et Suppression : régionAjout : de Suppression : ;Ajout : leurs Suppression : b)Ajout : établissements Suppression : L'organisationAjout : publics Ajout : pour l'exercice des Suppression : interventionsAjout : compétences Suppression : financièresAjout : relatives Suppression : respectivesAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : laAjout : A Suppression : régionAjout : l'aménagement et Suppression : desAjout : au Suppression : départementsAjout : développement Suppression : enAjout : durable Suppression : matièreAjout : du Suppression : d'investissementAjout : territoire Suppression : etAjout : ; Suppression : deAjout : 2° Suppression : fonctionnementAjout : A Suppression : desAjout : la Suppression : projetsAjout : protection Suppression : décidésAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : subventionnésAjout : biodiversité Suppression : parAjout : ; Suppression : uneAjout : 3° Suppression : collectivitéAjout : Au Suppression : territorialeAjout : climat, Suppression : ouAjout : à Suppression : unAjout : la Suppression : groupementAjout : qualité de Suppression : collectivitésAjout : l'air Suppression : territorialesAjout : et Ajout : à l'énergie ; Suppression : c)Ajout : 4° Suppression : LesAjout : Au Suppression : conditionsAjout : développement Suppression : d'organisationAjout : économique Suppression : etAjout : ; Suppression : deAjout : 5° Suppression : mutualisationAjout : Au Suppression : desAjout : soutien Suppression : services.Ajout : de Suppression : LeAjout : l'innovation Suppression : schémaAjout : ; Suppression : porteAjout : 6° Suppression : auAjout : A Suppression : moinsAjout : l'internationalisation Suppression : surAjout : des Suppression : lesAjout : entreprises Suppression : compétencesAjout : ; Suppression : relativesAjout : 7° Suppression : auAjout : A Suppression : développementAjout : l'intermodalité Suppression : économique,Ajout : et à la Suppression : formationAjout : complémentarité Suppression : professionnelle,Ajout : entre Suppression : àAjout : les Suppression : laAjout : modes Suppression : construction,Ajout : de Ajout : transports ; 8° Au soutien à Suppression : l'équipementAjout : l'enseignement Ajout : supérieur et à Suppression : l'entretienAjout : la Suppression : desAjout : recherche. Suppression : collègesAjout : III. Suppression : etAjout : ― Suppression : desAjout : Le Suppression : lycées,Ajout : département Suppression : auxAjout : est Suppression : transportsAjout : chargé d'organiser, Suppression : auxAjout : en Suppression : infrastructures,Ajout : qualité Suppression : voiriesAjout : de Suppression : etAjout : chef Suppression : réseauxAjout : de file, Suppression : àAjout : les Suppression : l'aménagementAjout : modalités Ajout : de l'action commune des Suppression : territoiresAjout : collectivités Suppression : rurauxAjout : territoriales et Suppression : auxAjout : de Suppression : actionsAjout : leurs Suppression : environnementales.Ajout : établissements Suppression : IlAjout : publics Suppression : peutAjout : pour Suppression : égalementAjout : l'exercice Suppression : concernerAjout : des Suppression : touteAjout : compétences Suppression : compétenceAjout : relatives Suppression : exclusiveAjout : à Suppression : ouAjout : : Suppression : partagéeAjout : 1° Suppression : deAjout : L'action Suppression : laAjout : sociale, Suppression : régionAjout : le Suppression : etAjout : développement Suppression : desAjout : social Suppression : départements.Ajout : et Suppression : IlAjout : la Suppression : estAjout : contribution Suppression : approuvéAjout : à Suppression : parAjout : la Suppression : délibérationsAjout : résorption Suppression : concordantesAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : conseilAjout : précarité Suppression : régionalAjout : énergétique Suppression : etAjout : ; Suppression : deAjout : 2° Suppression : chacunAjout : L'autonomie des Suppression : conseilsAjout : personnes Suppression : générauxAjout : ; Suppression : desAjout : 3° Suppression : départementsAjout : La Suppression : deAjout : solidarité Suppression : laAjout : des Suppression : régionAjout : territoires. Il est Suppression : misAjout : consulté Suppression : enAjout : par Suppression : œuvreAjout : la Suppression : parAjout : région Suppression : lesAjout : en Suppression : conventionsAjout : préalable Suppression : prévuesAjout : à Suppression : auxAjout : l'élaboration Suppression : articlesAjout : du Suppression : L.Ajout : contrat Suppression : 1111-8Ajout : de Suppression : etAjout : plan Suppression : L.Ajout : conclu Suppression : 5111-1-1Ajout : entre Suppression : .Ajout : l'Etat Suppression : LesAjout : et Suppression : compétencesAjout : la Suppression : déléguéesAjout : région en application Suppression : desAjout : de Suppression : alinéasAjout : la Suppression : précédentsAjout : loi Suppression : sontAjout : n° Suppression : exercéesAjout : 82-653 Suppression : auAjout : du Suppression : nomAjout : 29 Suppression : etAjout : juillet Suppression : pourAjout : 1982 Suppression : leAjout : portant Suppression : compteAjout : réforme Suppression : desAjout : de Suppression : collectivitésAjout : la Suppression : territorialesAjout : planification Suppression : délégantes.Ajout : afin Suppression : II.-AfinAjout : de Suppression : d'étudierAjout : tenir Suppression : etAjout : compte Suppression : débattreAjout : des Ajout : spécificités de Suppression : tousAjout : son Suppression : sujetsAjout : territoire. Suppression : concernantAjout : IV. Suppression : l'exerciceAjout : ― Suppression : deAjout : La Suppression : compétencesAjout : commune Suppression : pourAjout : ou Suppression : lesquellesAjout : l'établissement Suppression : uneAjout : public Suppression : concertationAjout : de Suppression : estAjout : coopération Suppression : prévueAjout : intercommunale Suppression : parAjout : à Suppression : laAjout : fiscalité Suppression : loiAjout : propre Suppression : etAjout : auquel Suppression : deAjout : elle Suppression : tousAjout : a Suppression : domainesAjout : transféré Suppression : nécessitantAjout : ses Suppression : uneAjout : compétences Suppression : harmonisationAjout : est Suppression : entreAjout : chargé Suppression : lesAjout : d'organiser, Suppression : deuxAjout : en Suppression : niveauxAjout : qualité de Suppression : collectivités, ilAjout : chef Suppression : estAjout : de Suppression : crééAjout : file, Suppression : uneAjout : les Suppression : instanceAjout : modalités de Suppression : concertationAjout : l'action Suppression : entreAjout : commune Suppression : laAjout : des Suppression : régionAjout : collectivités Ajout : territoriales et Suppression : lesAjout : de Suppression : départementsAjout : leurs Suppression : dénomméeAjout : établissements Suppression : "Ajout : publics Suppression : conférenceAjout : pour Ajout : l'exercice des Suppression : exécutifsAjout : compétences Suppression : ".Ajout : relatives Suppression : CetteAjout : : Suppression : instanceAjout : 1° Suppression : estAjout : A Suppression : composéeAjout : la Suppression : duAjout : mobilité Suppression : présidentAjout : durable Suppression : duAjout : ; Suppression : conseilAjout : 2° Suppression : régional,Ajout : A Ajout : l'organisation des Suppression : présidentsAjout : services Suppression : desAjout : publics Suppression : conseilsAjout : de Suppression : généraux,Ajout : proximité Suppression : desAjout : ; Suppression : présidentsAjout : 3° Suppression : desAjout : A Suppression : conseilsAjout : l'aménagement de Suppression : métropoles, desAjout : l'espace Suppression : présidentsAjout : ; Suppression : desAjout : 4° Suppression : communautésAjout : Au Suppression : urbaines,Ajout : développement Suppression : desAjout : local. Suppression : présidentsAjout : V. Suppression : desAjout : ― Suppression : communautésAjout : Les Suppression : d'agglomérationAjout : modalités Suppression : etAjout : de Suppression : d'unAjout : l'action Suppression : représentantAjout : commune Suppression : parAjout : des Suppression : départementAjout : collectivités Suppression : desAjout : territoriales Suppression : communautésAjout : et de Suppression : communesAjout : leurs Suppression : situéesAjout : groupements Suppression : surAjout : pour Suppression : leAjout : l'exercice Suppression : territoireAjout : des Suppression : régional.Ajout : compétences Suppression : ElleAjout : mentionnées Suppression : seAjout : aux Suppression : réunitAjout : II à Suppression : l'initiativeAjout : IV Suppression : duAjout : sont Suppression : présidentAjout : débattues Suppression : duAjout : par Suppression : conseilAjout : la Suppression : régionalAjout : conférence Suppression : auAjout : territoriale Suppression : moinsAjout : de Suppression : uneAjout : l'action Suppression : foisAjout : publique Suppression : parAjout : prévue Suppression : anAjout : à l'article L.Ajout : 1111-9-1.