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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Ajout · Suppression
I. ― Suppression : AfinAjout : Les Suppression : deAjout : compétences Suppression : faciliterAjout : des Suppression : laAjout : collectivités Suppression : clarificationAjout : territoriales Suppression : desAjout : dont Suppression : interventionsAjout : le
Suppression : publiques
Ajout : présent
Suppression : sur
Ajout : article
Ajout : prévoit que l'exercice nécessite
le
Suppression : territoire
Ajout : concours
de
Suppression : la
Ajout : plusieurs
Suppression : région
Ajout : collectivités
Suppression : et
Ajout : territoriales
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : rationaliser
Ajout : groupements
Suppression : l'organisation
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : collectivités
Suppression : services
Ajout : territoriales
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : départements
Ajout : mises
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : œuvre
Suppression : régions,
Ajout : dans
le
Suppression : président
Ajout : respect
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : règles
Suppression : régional
Ajout : suivantes
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : 1°
Suppression : présidents
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : délégations
Suppression : conseils
Ajout : de
Suppression : généraux
Ajout : compétence
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : départements
Ajout : organisées
Ajout : dans le cadre
de la
Suppression : région
Ajout : convention
Suppression : peuvent
Ajout : territoriale
Suppression : élaborer
Ajout : d'exercice
Suppression : conjointement,
Ajout : concerté
Suppression : dans
Ajout : prévue
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : six
Ajout : V
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'article
Suppression : suivent
Ajout : L.
Suppression : l'élection
Ajout : 1111-9-1
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : conseillers
Ajout : 2°
Suppression : territoriaux
Ajout : La participation minimale du maître d'ouvrage
,
Suppression : un
Ajout : prévue
Suppression : projet
Ajout : au
Ajout : deuxième alinéa du III
de
Suppression : schéma
Ajout : l'article
Suppression : d'organisation
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 1111-10
Suppression : compétences
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : fixée
Suppression : mutualisation
Ajout : à
Ajout : 30 % du montant total
des
Suppression : services.
Ajout : financements
Suppression : Chaque
Ajout : apportés
Suppression : métropole
Ajout : par
Suppression : constituée
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : personnes
Ajout : publiques ; 3° A l'exception des opérations figurant dans
le
Suppression : territoire
Ajout : contrat
de
Ajout : plan conclu entre l'Etat et
la région
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : consultée
Ajout : projets
Ajout : relevant
de
Suppression : plein
Ajout : ces
Suppression : droit
Ajout : compétences
Suppression : à
Ajout : peuvent
Suppression : l'occasion
Ajout : bénéficier
de
Suppression : son
Ajout : subventions
Suppression : élaboration,
Ajout : d'investissement
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : suivi
Ajout : fonctionnement
Suppression : et
Ajout : soit
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : révision
Ajout : région, soit d'un département
.
Suppression : Ce
Ajout : II.
Suppression : schéma
Ajout : ―
Suppression : fixe
Ajout : La
Suppression : :
Ajout : région
Suppression : a)
Ajout : est
Suppression : Les
Ajout : chargée
Suppression : délégations
Ajout : d'organiser,
Ajout : en qualité
de
Suppression : compétences
Ajout : chef
de
Suppression : la
Ajout : file,
Suppression : région
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : modalités
Suppression : départements
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'action
Ajout : commune
des
Suppression : départements
Ajout : collectivités
Suppression : à
Ajout : territoriales
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : région
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : leurs
Suppression : b)
Ajout : établissements
Suppression : L'organisation
Ajout : publics
Ajout : pour l'exercice
des
Suppression : interventions
Ajout : compétences
Suppression : financières
Ajout : relatives
Suppression : respectives
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : A
Suppression : région
Ajout : l'aménagement
et
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : départements
Ajout : développement
Suppression : en
Ajout : durable
Suppression : matière
Ajout : du
Suppression : d'investissement
Ajout : territoire
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : fonctionnement
Ajout : A
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : projets
Ajout : protection
Suppression : décidés
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : subventionnés
Ajout : biodiversité
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : une
Ajout : 3°
Suppression : collectivité
Ajout : Au
Suppression : territoriale
Ajout : climat,
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : groupement
Ajout : qualité
de
Suppression : collectivités
Ajout : l'air
Suppression : territoriales
Ajout : et
Ajout : à l'énergie
;
Suppression : c)
Ajout : 4°
Suppression : Les
Ajout : Au
Suppression : conditions
Ajout : développement
Suppression : d'organisation
Ajout : économique
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 5°
Suppression : mutualisation
Ajout : Au
Suppression : des
Ajout : soutien
Suppression : services.
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : l'innovation
Suppression : schéma
Ajout : ;
Suppression : porte
Ajout : 6°
Suppression : au
Ajout : A
Suppression : moins
Ajout : l'internationalisation
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : entreprises
Suppression : compétences
Ajout : ;
Suppression : relatives
Ajout : 7°
Suppression : au
Ajout : A
Suppression : développement
Ajout : l'intermodalité
Suppression : économique,
Ajout : et
à la
Suppression : formation
Ajout : complémentarité
Suppression : professionnelle,
Ajout : entre
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : modes
Suppression : construction,
Ajout : de
Ajout : transports ; 8° Au soutien
à
Suppression : l'équipement
Ajout : l'enseignement
Ajout : supérieur
et à
Suppression : l'entretien
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : recherche.
Suppression : collèges
Ajout : III.
Suppression : et
Ajout : ―
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : lycées,
Ajout : département
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : transports
Ajout : chargé d'organiser
,
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : infrastructures,
Ajout : qualité
Suppression : voiries
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : chef
Suppression : réseaux
Ajout : de file
,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'aménagement
Ajout : modalités
Ajout : de l'action commune
des
Suppression : territoires
Ajout : collectivités
Suppression : ruraux
Ajout : territoriales
et
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : actions
Ajout : leurs
Suppression : environnementales.
Ajout : établissements
Suppression : Il
Ajout : publics
Suppression : peut
Ajout : pour
Suppression : également
Ajout : l'exercice
Suppression : concerner
Ajout : des
Suppression : toute
Ajout : compétences
Suppression : compétence
Ajout : relatives
Suppression : exclusive
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : :
Suppression : partagée
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : L'action
Suppression : la
Ajout : sociale,
Suppression : région
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : développement
Suppression : des
Ajout : social
Suppression : départements.
Ajout : et
Suppression : Il
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : contribution
Suppression : approuvé
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : délibérations
Ajout : résorption
Suppression : concordantes
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : conseil
Ajout : précarité
Suppression : régional
Ajout : énergétique
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : chacun
Ajout : L'autonomie
des
Suppression : conseils
Ajout : personnes
Suppression : généraux
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 3°
Suppression : départements
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : solidarité
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : région
Ajout : territoires
. Il est
Suppression : mis
Ajout : consulté
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : œuvre
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : région
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : conventions
Ajout : préalable
Suppression : prévues
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'élaboration
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : contrat
Suppression : 1111-8
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : plan
Suppression : L.
Ajout : conclu
Suppression : 5111-1-1
Ajout : entre
Suppression : .
Ajout : l'Etat
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : compétences
Ajout : la
Suppression : déléguées
Ajout : région
en application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : alinéas
Ajout : la
Suppression : précédents
Ajout : loi
Suppression : sont
Ajout : n°
Suppression : exercées
Ajout : 82-653
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : nom
Ajout : 29
Suppression : et
Ajout : juillet
Suppression : pour
Ajout : 1982
Suppression : le
Ajout : portant
Suppression : compte
Ajout : réforme
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : collectivités
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : planification
Suppression : délégantes.
Ajout : afin
Suppression : II.-Afin
Ajout : de
Suppression : d'étudier
Ajout : tenir
Suppression : et
Ajout : compte
Suppression : débattre
Ajout : des
Ajout : spécificités
de
Suppression : tous
Ajout : son
Suppression : sujets
Ajout : territoire.
Suppression : concernant
Ajout : IV.
Suppression : l'exercice
Ajout : ―
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : compétences
Ajout : commune
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : lesquelles
Ajout : l'établissement
Suppression : une
Ajout : public
Suppression : concertation
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : coopération
Suppression : prévue
Ajout : intercommunale
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : fiscalité
Suppression : loi
Ajout : propre
Suppression : et
Ajout : auquel
Suppression : de
Ajout : elle
Suppression : tous
Ajout : a
Suppression : domaines
Ajout : transféré
Suppression : nécessitant
Ajout : ses
Suppression : une
Ajout : compétences
Suppression : harmonisation
Ajout : est
Suppression : entre
Ajout : chargé
Suppression : les
Ajout : d'organiser,
Suppression : deux
Ajout : en
Suppression : niveaux
Ajout : qualité
de
Suppression : collectivités, il
Ajout : chef
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : créé
Ajout : file,
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : instance
Ajout : modalités
de
Suppression : concertation
Ajout : l'action
Suppression : entre
Ajout : commune
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : région
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales
et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : départements
Ajout : leurs
Suppression : dénommée
Ajout : établissements
Suppression : "
Ajout : publics
Suppression : conférence
Ajout : pour
Ajout : l'exercice
des
Suppression : exécutifs
Ajout : compétences
Suppression : ".
Ajout : relatives
Suppression : Cette
Ajout : :
Suppression : instance
Ajout : 1°
Suppression : est
Ajout : A
Suppression : composée
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : mobilité
Suppression : président
Ajout : durable
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : conseil
Ajout : 2°
Suppression : régional,
Ajout : A
Ajout : l'organisation
des
Suppression : présidents
Ajout : services
Suppression : des
Ajout : publics
Suppression : conseils
Ajout : de
Suppression : généraux,
Ajout : proximité
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : présidents
Ajout : 3°
Suppression : des
Ajout : A
Suppression : conseils
Ajout : l'aménagement
de
Suppression : métropoles, des
Ajout : l'espace
Suppression : présidents
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 4°
Suppression : communautés
Ajout : Au
Suppression : urbaines,
Ajout : développement
Suppression : des
Ajout : local.
Suppression : présidents
Ajout : V.
Suppression : des
Ajout : ―
Suppression : communautés
Ajout : Les
Suppression : d'agglomération
Ajout : modalités
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'action
Suppression : représentant
Ajout : commune
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : département
Ajout : collectivités
Suppression : des
Ajout : territoriales
Suppression : communautés
Ajout : et
de
Suppression : communes
Ajout : leurs
Suppression : situées
Ajout : groupements
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : l'exercice
Suppression : territoire
Ajout : des
Suppression : régional.
Ajout : compétences
Suppression : Elle
Ajout : mentionnées
Suppression : se
Ajout : aux
Suppression : réunit
Ajout : II
à
Suppression : l'initiative
Ajout : IV
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : président
Ajout : débattues
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : régional
Ajout : conférence
Suppression : au
Ajout : territoriale
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : l'action
Suppression : fois
Ajout : publique
Suppression : par
Ajout : prévue
Suppression : an
Ajout : à l'article L
.
Ajout : 1111-9-1.