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En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Ajout : Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles. Les Ajout : services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instructiondes décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après Suppression : avisAjout : établissement Ajout : d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Suppression : Les servicesAjout : Dans Suppression : communsAjout : ce Suppression : sontAjout : cas, Suppression : gérésAjout : le Suppression : parAjout : calcul Suppression : l'établissementAjout : du Suppression : publicAjout : coefficient Suppression : deAjout : d'intégration Suppression : coopérationAjout : fiscale Suppression : intercommunaleAjout : fixé à Suppression : fiscalitéAjout : l'article Suppression : propreAjout : L. Suppression : Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux quiAjout : 5211-30 Suppression : remplissentAjout : du Suppression : enAjout : présent Suppression : totalitéAjout : code Suppression : ouAjout : prend en Suppression : partie leurs fonctions dans un service ou une partieAjout : compte Suppression : deAjout : cette Suppression : serviceAjout : imputation. Suppression : misAjout : Les Suppression : enAjout : services Suppression : communAjout : communs sont Suppression : de plein droit mis à dispositionAjout : gérés Suppression : deAjout : par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreSuppression : pourAjout : . Suppression : leAjout : A Suppression : tempsAjout : titre Suppression : deAjout : dérogatoire, Suppression : travailAjout : dans Suppression : consacréAjout : une Suppression : auAjout : métropole Suppression : serviceAjout : ou Suppression : commun.Ajout : une Suppression : L'établissementAjout : communauté Suppression : publicAjout : urbaine, Suppression : deAjout : un Suppression : coopérationAjout : service Suppression : intercommunaleAjout : commun Suppression : àAjout : peut Suppression : fiscalitéAjout : être Suppression : propreAjout : géré Suppression : exerceAjout : par Suppression : àAjout : la Suppression : leurAjout : commune Suppression : égardAjout : choisie Suppression : lesAjout : par Suppression : prérogativesAjout : l'assemblée Suppression : reconnuesAjout : délibérante. Suppression : àAjout : Les Suppression : l'autoritéAjout : fonctionnaires Suppression : investieAjout : et Suppression : duAjout : agents Suppression : pouvoirAjout : non Suppression : deAjout : titulaires Suppression : nominationAjout : qui Suppression : àAjout : remplissent Suppression : l'exceptionAjout : en Suppression : deAjout : totalité Suppression : cellesAjout : leurs Suppression : mentionnéesAjout : fonctions Suppression : auxAjout : dans Suppression : articlesAjout : un Suppression : 39,40,61,64Ajout : service Suppression : àAjout : ou Suppression : 73,75,78,79,Ajout : une Suppression : auxAjout : partie Suppression : sixièmeAjout : de Suppression : àAjout : service Suppression : huitièmeAjout : mis Suppression : alinéasAjout : en Suppression : deAjout : commun Suppression : l'articleAjout : sont Suppression : 89Ajout : transférés Suppression : etAjout : de Suppression : suivantsAjout : plein Suppression : etAjout : droit, Suppression : auxAjout : après Suppression : articlesAjout : avis, Suppression : 92Ajout : selon Suppression : àAjout : le Suppression : 98Ajout : cas, de la Suppression : loi n°Ajout : commission Suppression : 84-53Ajout : administrative Suppression : duAjout : paritaire Suppression : 26Ajout : ou Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1984Ajout : la Suppression : portantAjout : commission Suppression : dispositionsAjout : consultative Suppression : statutairesAjout : paritaire Suppression : relativesAjout : compétente, à Suppression : laAjout : l'établissement Suppression : fonctionAjout : public Suppression : publiqueAjout : de Suppression : territoriale.Ajout : coopération Suppression : LesAjout : intercommunale Suppression : agentsAjout : à Suppression : misAjout : fiscalité Ajout : propre ou à Suppression : dispositionAjout : la Suppression : enAjout : commune Suppression : vertuAjout : chargée Suppression : deAjout : du Suppression : l'alinéaAjout : service Suppression : précédentAjout : commun. Ajout : Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Ajout : La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, Ajout : par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, Suppression : par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.