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Ajout · Suppression
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Ajout : Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles. Les Ajout : services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instructiondes décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après Suppression : avisétablissement
Ajout :
Ajout : d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis
du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article.
Suppression : Les services
Ajout : Dans
Suppression : communs
Ajout : ce
Suppression : sont
Ajout : cas,
Suppression : gérés
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : calcul
Suppression : l'établissement
Ajout : du
Suppression : public
Ajout : coefficient
Suppression : de
Ajout : d'intégration
Suppression : coopération
Ajout : fiscale
Suppression : intercommunale
Ajout : fixé
à
Suppression : fiscalité
Ajout : l'article
Suppression : propre
Ajout : L
.
Suppression : Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui
Ajout : 5211-30
Suppression : remplissent
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : présent
Suppression : totalité
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : prend
en
Suppression : partie leurs fonctions dans un service ou une partie
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : service
Ajout : imputation.
Suppression : mis
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : services
Suppression : commun
Ajout : communs
sont
Suppression : de plein droit mis à disposition
Ajout : gérés
Suppression : de
Ajout : par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : pour
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : A
Suppression : temps
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : dérogatoire,
Suppression : travail
Ajout : dans
Suppression : consacré
Ajout : une
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Ajout : métropole
Suppression : service
Ajout : ou
Suppression : commun.
Ajout : une
Suppression : L'établissement
Ajout : communauté
Suppression : public
Ajout : urbaine,
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : coopération
Ajout : service
Suppression : intercommunale
Ajout : commun
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : fiscalité
Ajout : être
Suppression : propre
Ajout : géré
Suppression : exerce
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : commune
Suppression : égard
Ajout : choisie
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : prérogatives
Ajout : l'assemblée
Suppression : reconnues
Ajout : délibérante.
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : l'autorité
Ajout : fonctionnaires
Suppression : investie
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : agents
Suppression : pouvoir
Ajout : non
Suppression : de
Ajout : titulaires
Suppression : nomination
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : remplissent
Suppression : l'exception
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : totalité
Suppression : celles
Ajout : leurs
Suppression : mentionnées
Ajout : fonctions
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : articles
Ajout : un
Suppression : 39,40,61,64
Ajout : service
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : 73,75,78,79,
Ajout : une
Suppression : aux
Ajout : partie
Suppression : sixième
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : service
Suppression : huitième
Ajout : mis
Suppression : alinéas
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : commun
Suppression : l'article
Ajout : sont
Suppression : 89
Ajout : transférés
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : suivants
Ajout : plein
Suppression : et
Ajout : droit,
Suppression : aux
Ajout : après
Suppression : articles
Ajout : avis,
Suppression : 92
Ajout : selon
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : 98
Ajout : cas,
de la
Suppression : loi n°
Ajout : commission
Suppression : 84-53
Ajout : administrative
Suppression : du
Ajout : paritaire
Suppression : 26
Ajout : ou
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1984
Ajout : la
Suppression : portant
Ajout : commission
Suppression : dispositions
Ajout : consultative
Suppression : statutaires
Ajout : paritaire
Suppression : relatives
Ajout : compétente,
à
Suppression : la
Ajout : l'établissement
Suppression : fonction
Ajout : public
Suppression : publique
Ajout : de
Suppression : territoriale.
Ajout : coopération
Suppression : Les
Ajout : intercommunale
Suppression : agents
Ajout : à
Suppression : mis
Ajout : fiscalité
Ajout : propre ou
à
Suppression : disposition
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : commune
Suppression : vertu
Ajout : chargée
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'alinéa
Ajout : service
Suppression : précédent
Ajout : commun.
Ajout : Ils
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Ajout : La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner,
Ajout : par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité,
Suppression : par arrêté,
délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.