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En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreSuppression : etAjout : , une ou plusieurs de ses communes membres Suppression : peuvent se doter de services communs. Un établissement public de coopération intercommunale àAjout : et, Suppression : fiscalitéAjout : le Suppression : propreAjout : cas Suppression : etAjout : échéant, un ou Ajout : plusieurs des établissements publics Suppression : dont ilAjout : rattachés Suppression : estAjout : à Suppression : membre,Ajout : un ou Suppression : le centre intercommunal d'action sociale qui luiAjout : plusieurs Suppression : estAjout : d'entre Suppression : rattachéAjout : eux, peuvent Suppression : également se doter de services communsAjout : , Suppression : pourAjout : chargés Suppression : assurerAjout : de Suppression : desAjout : l'exercice Ajout : de missions fonctionnellesSuppression : . Suppression : LesAjout : ou Suppression : servicesAjout : opérationnelles, Suppression : communsAjout : dont Suppression : peuventAjout : l'instruction Suppression : êtreAjout : des Suppression : chargésAjout : décisions Suppression : deAjout : prises Suppression : l'exerciceAjout : par Suppression : deAjout : les Suppression : missionsAjout : maires Suppression : opérationnellesAjout : au Suppression : ouAjout : nom de Suppression : missions fonctionnellesAjout : la Suppression : enAjout : commune Suppression : matièreAjout : ou de Suppression : gestion du personnelAjout : l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et Ajout : les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la Suppression : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instructiondes décisions prises par les maires au nom de la commune ou deAjout : même Suppression : l'EtatAjout : loi. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, Suppression : dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune choisie par Suppression : l'assembléeAjout : l'organe Suppression : délibéranteAjout : délibérant de l'établissement public. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Suppression : IlsAjout : Les Suppression : conservent,Ajout : fonctionnaires Suppression : s'ilsAjout : et Suppression : yAjout : agents Suppression : ontAjout : non Suppression : intérêt,Ajout : titulaires Suppression : leAjout : qui Suppression : bénéficeAjout : remplissent Suppression : duAjout : en Suppression : régimeAjout : partie Suppression : indemnitaireAjout : leurs Suppression : quiAjout : fonctions Suppression : leurAjout : dans Suppression : étaitAjout : un Suppression : applicableAjout : service Suppression : ainsiAjout : ou Suppression : queAjout : une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, Ajout : sans limitation de durée, à titre individuel, Suppression : les avantagesAjout : de Suppression : acquisAjout : l'établissement Suppression : enAjout : public Suppression : applicationAjout : de Suppression : duAjout : coopération Suppression : troisièmeAjout : intercommunale Suppression : alinéaAjout : à Suppression : deAjout : fiscalité Suppression : l'articleAjout : propre Suppression : 111Ajout : ou de la Suppression : loi n°Ajout : commune Suppression : 84-53Ajout : chargé du Suppression : 26Ajout : service Suppression : janvierAjout : commun Suppression : 1984Ajout : pour Suppression : précitéeAjout : le temps de travail consacré au service commun. La convention prévue au Suppression : quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Suppression : En fonctionAjout : Lorsqu'ils Suppression : deAjout : exercent Suppression : laAjout : leurs Suppression : missionAjout : fonctions Suppression : réalisée,Ajout : dans le Suppression : personnelAjout : service Suppression : desAjout : commun, Suppression : servicesAjout : les Suppression : communsAjout : agents Suppression : estAjout : sont Suppression : placéAjout : placés sous l'autorité fonctionnelle du Suppression : maireAjout : président Suppression : ouAjout : de Suppression : sousAjout : l'établissement Suppression : celleAjout : public Ajout : ou du Suppression : présidentAjout : maire de Suppression : l'établissementAjout : la Suppression : publicAjout : commune gestionnaire. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.