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Ajout · Suppression
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreSuppression : etAjout : , une ou plusieurs de ses communes membres Suppression : peuvent se doter de services communs. Un établissement public de coopération intercommunale àAjout : et,Suppression : fiscalitéAjout : leSuppression : propreAjout : casSuppression : etAjout : échéant, un ou Ajout : plusieurs des établissements publics Suppression : dont il
Ajout : rattachés
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : membre,
Ajout : un
ou
Suppression : le centre intercommunal d'action sociale qui lui
Ajout : plusieurs
Suppression : est
Ajout : d'entre
Suppression : rattaché
Ajout : eux
, peuvent
Suppression : également
se doter de services communs
Ajout : ,
Suppression : pour
Ajout : chargés
Suppression : assurer
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'exercice
Ajout : de
missions fonctionnelles
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : services
Ajout : opérationnelles,
Suppression : communs
Ajout : dont
Suppression : peuvent
Ajout : l'instruction
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : chargés
Ajout : décisions
Suppression : de
Ajout : prises
Suppression : l'exercice
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : missions
Ajout : maires
Suppression : opérationnelles
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : nom
de
Suppression : missions fonctionnelles
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : commune
Suppression : matière
Ajout : ou
de
Suppression : gestion du personnel
Ajout : l'Etat
, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et
Ajout : les
établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la
Suppression : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instructiondes décisions prises par les maires au nom de la commune ou de
Ajout : même
Suppression : l'Etat
Ajout : loi
. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire,
Suppression : dans une métropole ou une communauté urbaine,
un service commun peut être géré par la commune choisie par
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'organe
Suppression : délibérante
Ajout : délibérant de l'établissement public
. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun.
Suppression : Ils
Ajout : Les
Suppression : conservent,
Ajout : fonctionnaires
Suppression : s'ils
Ajout : et
Suppression : y
Ajout : agents
Suppression : ont
Ajout : non
Suppression : intérêt,
Ajout : titulaires
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : bénéfice
Ajout : remplissent
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : régime
Ajout : partie
Suppression : indemnitaire
Ajout : leurs
Suppression : qui
Ajout : fonctions
Suppression : leur
Ajout : dans
Suppression : était
Ajout : un
Suppression : applicable
Ajout : service
Suppression : ainsi
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition
,
Ajout : sans limitation de durée,
à titre individuel,
Suppression : les avantages
Ajout : de
Suppression : acquis
Ajout : l'établissement
Suppression : en
Ajout : public
Suppression : application
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : coopération
Suppression : troisième
Ajout : intercommunale
Suppression : alinéa
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : fiscalité
Suppression : l'article
Ajout : propre
Suppression : 111
Ajout : ou
de la
Suppression : loi n°
Ajout : commune
Suppression : 84-53
Ajout : chargé
du
Suppression : 26
Ajout : service
Suppression : janvier
Ajout : commun
Suppression : 1984
Ajout : pour
Suppression : précitée
Ajout : le temps de travail consacré au service commun
. La convention prévue au
Suppression : quatrième alinéa du
présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
Suppression : En fonction
Ajout : Lorsqu'ils
Suppression : de
Ajout : exercent
Suppression : la
Ajout : leurs
Suppression : mission
Ajout : fonctions
Suppression : réalisée,
Ajout : dans
le
Suppression : personnel
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : commun,
Suppression : services
Ajout : les
Suppression : communs
Ajout : agents
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : placé
Ajout : placés
sous l'autorité fonctionnelle du
Suppression : maire
Ajout : président
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : l'établissement
Suppression : celle
Ajout : public
Ajout : ou
du
Suppression : président
Ajout : maire
de
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : commune gestionnaire
. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.