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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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