Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 28 mai 2026
Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.