Article D330-3 (version du 1 mars 2015)

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 6 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 6 août 2015

La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.