Article D511-4

La mission mentionnée au 4° de l' article L. 511-4 , comprend l'information sur les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par l' article D. 330-2 , la tenue du répertoire à l'installation conformément à l' article D. 330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2. Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que les missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 soient exercées en toute indépendance de celles éventuellement exercées à titre de conseil.