Article 1740-00 AB (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 juillet 2014

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C , 217 undecies et 217 duodecies .