Article 1740-00 AB (version du 1 juillet 2014)

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 1 janvier 2019

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C , 217 undecies , 217 duodecies , 244 quater W et 244 quater X .