Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 décembre 2011
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.