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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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