Article L135 Z (version du 30 décembre 2011)

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2018

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.