Article 80 undecies B (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2017

Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.