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I. Suppression : ―Ajout : - Il est créé un Suppression : Fonds nationalAjout : fonds de péréquation Suppression : deAjout : des Ajout : ressources perçues par les régions et la Ajout : collectivité territoriale de Corse. Sont prises en compte les ressources suivantes : 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesAjout : , Suppression : desAjout : perçue Ajout : par les régions et Suppression : de la collectivité territoriale de CorseSuppression : . Suppression : II.Ajout : en Suppression : ―Ajout : application Suppression : AAjout : de Suppression : compterAjout : l'article Suppression : deAjout : 1599 Suppression : 2012,Ajout : bis Suppression : ilAjout : du Suppression : estAjout : code Suppression : calculéAjout : général Suppression : chaqueAjout : des Suppression : annéeAjout : impôts Suppression : leAjout : ; Suppression : rapportAjout : 2° Suppression : entreAjout : L'imposition Suppression : leAjout : forfaitaire Suppression : produitAjout : sur Suppression : totalAjout : les Ajout : entreprises de Suppression : cotisationAjout : réseau Ajout : relative au matériel roulant utilisé sur Suppression : laAjout : le Suppression : valeurAjout : réseau Suppression : ajoutéeAjout : ferré Suppression : desAjout : national Suppression : entreprisesAjout : pour Suppression : auAjout : des Suppression : titreAjout : opérations de Suppression : l'exerciceAjout : transport Suppression : précédentAjout : de Suppression : etAjout : voyageurs, Suppression : celuiAjout : perçue Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : les Suppression : cotisationAjout : régions Suppression : surAjout : et la Suppression : valeurAjout : collectivité Suppression : ajoutéeAjout : territoriale Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : Corse Suppression : auAjout : en Suppression : titreAjout : application de Suppression : 2010.Ajout : l'article Suppression : III.Ajout : 1599 Suppression : ―Ajout : quater Suppression : 1.Ajout : A Suppression : PourAjout : du Suppression : chaqueAjout : même Suppression : régionAjout : code Suppression : etAjout : ; Suppression : pourAjout : 3° Suppression : laAjout : L'imposition Suppression : collectivitéAjout : forfaitaire Suppression : territorialeAjout : sur Ajout : les entreprises de Suppression : Corse,Ajout : réseau Suppression : estAjout : relative Suppression : calculéeAjout : aux Suppression : chaqueAjout : répartiteurs Suppression : annéeAjout : principaux Ajout : de la Suppression : différenceAjout : boucle Suppression : entreAjout : locale Suppression : :Ajout : cuivre Suppression : a)Ajout : et Suppression : LeAjout : aux Suppression : produitAjout : équipements de Suppression : laAjout : commutation, Suppression : cotisationAjout : perçue Suppression : surAjout : par Suppression : laAjout : les Suppression : valeurAjout : régions Suppression : ajoutéeAjout : et Suppression : desAjout : la Suppression : entreprisesAjout : collectivité Suppression : reçuAjout : territoriale Ajout : de Corse en application de l'article 1599 Suppression : bisAjout : quater Suppression : duAjout : B Ajout : dudit code Suppression : généralAjout : ; Suppression : desAjout : 4° Suppression : impôtsAjout : Le Suppression : l'annéeAjout : prélèvement Suppression : précédenteAjout : ou Suppression : ;Ajout : le Suppression : b)Ajout : reversement Suppression : LeAjout : au Suppression : produitAjout : titre Suppression : deAjout : du Suppression : cetteAjout : Fonds Suppression : mêmeAjout : national Suppression : cotisationAjout : de Suppression : reçuAjout : garantie Suppression : enAjout : individuelle Suppression : 2011,Ajout : des Suppression : multipliéAjout : ressources Suppression : parAjout : régionales, Suppression : leAjout : tel Suppression : rapportAjout : que défini au Suppression : II du présent article. 2.Ajout : 3 Suppression : LesAjout : de Suppression : ressourcesAjout : l'article Suppression : fiscalesAjout : 78 de la Suppression : région ouAjout : loi de Suppression : laAjout : finances Suppression : collectivitéAjout : n° Suppression : territorialeAjout : 2009-1673 Suppression : deAjout : du Suppression : CorseAjout : 30 Suppression : sontAjout : décembre Suppression : diminuéesAjout : 2009 Suppression : d'unAjout : de Suppression : prélèvementAjout : finances Suppression : auAjout : pour Suppression : profitAjout : 2010 Suppression : duAjout : ; Suppression : fondsAjout : 5° Suppression : lorsqueAjout : La Suppression : celle-ciAjout : dotation Suppression : répondAjout : de Suppression : auxAjout : compensation Suppression : deuxAjout : de Suppression : conditionsAjout : la Suppression : suivantesAjout : réforme Suppression : :Ajout : de Suppression : a)Ajout : la Suppression : LaAjout : taxe Suppression : différenceAjout : professionnelle, Ajout : telle que définie au 1Ajout : .3 Suppression : estAjout : du Suppression : positiveAjout : même Suppression : ;Ajout : article Suppression : b)Ajout : 78. Suppression : LaAjout : II. Suppression : différenceAjout : - Suppression : entreAjout : A Suppression : sonAjout : compter Suppression : potentielAjout : de Suppression : financierAjout : 2013, Suppression : parAjout : il Suppression : habitantAjout : est Suppression : etAjout : calculé Ajout : chaque année le Suppression : potentielAjout : rapport Suppression : financierAjout : entre Suppression : parAjout : les Suppression : habitantAjout : ressources Suppression : moyenAjout : totales Suppression : deAjout : définies Ajout : au I et perçues par l'ensemble des régions et Suppression : de la collectivité territoriale de Corse Suppression : est positive.Ajout : l'année Suppression : 3.Ajout : précédant Suppression : CeAjout : la Suppression : prélèvementAjout : répartition Suppression : estAjout : et Suppression : égalAjout : ces Suppression : àAjout : mêmes Suppression : laAjout : ressources Suppression : moitiéAjout : perçues Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : 2011 Suppression : différenceAjout : par Suppression : définieAjout : l'ensemble Suppression : auAjout : des Suppression : 1,Ajout : régions Suppression : dansAjout : et la Suppression : limiteAjout : collectivité Suppression : duAjout : territoriale Suppression : produitAjout : de Suppression : duAjout : Corse. Suppression : nombreAjout : III. Suppression : d'habitantsAjout : - Suppression : deAjout : Pour Suppression : laAjout : chaque région Suppression : ouAjout : et Suppression : deAjout : pour la collectivité territoriale de CorseAjout : , Suppression : parAjout : il Ajout : est calculé chaque année la différence Suppression : définieAjout : entre Ajout : : 1° Les ressources telles que définies au Suppression : bAjout : I Suppression : duAjout : et Ajout : perçues l'année précédant la répartition ; 2Suppression : .Ajout : ° Suppression : CeAjout : Les Suppression : prélèvementAjout : ressources Suppression : estAjout : telles Suppression : effectuéAjout : que Suppression : surAjout : définies Suppression : lesAjout : au Suppression : douzièmesAjout : I, Suppression : prévusAjout : perçues Suppression : parAjout : en Suppression : l'articleAjout : 2011 Suppression : L.Ajout : et Suppression : 4331-2-1Ajout : multipliées Suppression : .Ajout : par Suppression : IV.Ajout : le Suppression : ―Ajout : rapport Suppression : SontAjout : défini Suppression : éligiblesAjout : au Suppression : àAjout : II. Suppression : unAjout : IV. Suppression : reversementAjout : - Suppression : desAjout : Sont Suppression : ressourcesAjout : contributrices Suppression : duAjout : au fonds les régions Suppression : ouAjout : dont la Suppression : collectivitéAjout : différence Suppression : territorialeAjout : définie Suppression : deAjout : au Suppression : CorseAjout : III Suppression : dontAjout : est Suppression : leAjout : positive. Suppression : potentielAjout : Le Suppression : financierAjout : montant Suppression : parAjout : du Suppression : habitantAjout : prélèvement est Suppression : inférieurAjout : égal à Suppression : 0,85Ajout : 100 Suppression : foisAjout : % Suppression : leAjout : de Suppression : potentielAjout : cette Suppression : financierAjout : différence. Suppression : parAjout : Le Suppression : habitantAjout : montant Suppression : moyenAjout : du Suppression : deAjout : prélèvement Suppression : l'ensembleAjout : ne Suppression : desAjout : peut Suppression : régionsAjout : excéder, Suppression : etAjout : pour Suppression : deAjout : une Ajout : région ou la collectivité territoriale de CorseSuppression : . Suppression : LesAjout : contributrice, Suppression : ressourcesAjout : 50 Suppression : duAjout : % Suppression : fondsAjout : de Suppression : sontAjout : la Suppression : répartiesAjout : différence entre les Suppression : collectivitésAjout : ressources Suppression : éligiblesAjout : définies Suppression : :Ajout : au Suppression : 1°Ajout : I Suppression : PourAjout : et Suppression : unAjout : perçues Suppression : sixième,Ajout : l'année Suppression : auAjout : précédant Suppression : prorataAjout : la Suppression : deAjout : répartition Suppression : leurAjout : et Suppression : populationAjout : ces Suppression : ;Ajout : mêmes Suppression : 2°Ajout : ressources Suppression : PourAjout : perçues Suppression : unAjout : en Suppression : sixièmeAjout : 2011. Les régions d'outre-mer sont dispensées de prélèvement. Les prélèvements sont effectués mensuellement, Suppression : auAjout : à Suppression : prorataAjout : compter de Suppression : l'effectifAjout : la Suppression : desAjout : date Suppression : élèvesAjout : de Suppression : scolarisésAjout : notification, Suppression : dansAjout : sur les Suppression : lycéesAjout : douzièmes Suppression : publicsAjout : prévus Suppression : etAjout : à Suppression : privésAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : deAjout : 4331-2-1. Suppression : celuiAjout : V. Suppression : desAjout : - Suppression : stagiairesAjout : Les Suppression : deAjout : régions Suppression : laAjout : d'outre-mer Suppression : formationAjout : sont Suppression : professionnelleAjout : bénéficiaires de Suppression : laAjout : droit Suppression : collectivitéAjout : du Suppression : concernée,Ajout : fonds. Suppression : inscritsAjout : Il Suppression : dansAjout : est Ajout : prélevé sur les Suppression : établissementsAjout : ressources Suppression : deAjout : du Suppression : leurAjout : fonds Suppression : ressortAjout : une Suppression : ;Ajout : quote-part Suppression : 3°Ajout : destinée Suppression : PourAjout : aux Suppression : unAjout : régions Suppression : sixième,Ajout : d'outre-mer. Suppression : auAjout : Le Suppression : prorataAjout : montant de Suppression : leurAjout : cette Suppression : superficie,Ajout : quote-part Suppression : retenueAjout : est Suppression : dansAjout : calculé Suppression : laAjout : en Suppression : limiteAjout : appliquant Ajout : au montant des ressources du Suppression : doubleAjout : fonds Ajout : le triple du rapport entreSuppression : , Suppression : d'une part, leurAjout : la population Suppression : et, d'autreAjout : des Suppression : part,Ajout : régions Suppression : laAjout : d'outre-mer Suppression : densitéAjout : et Suppression : deAjout : la population Suppression : moyenne de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de CorseAjout : . Suppression : ;Ajout : La Suppression : 4°Ajout : quote-part Suppression : PourAjout : est Suppression : laAjout : répartie Suppression : moitié,Ajout : entre Suppression : auAjout : les Suppression : prorataAjout : régions Ajout : d'outre-mer en fonction de Suppression : l'écartAjout : la Suppression : relatifAjout : population. Suppression : entreAjout : La Suppression : leurAjout : population Suppression : potentielAjout : prise Suppression : financierAjout : en Suppression : parAjout : compte Suppression : habitantAjout : est Suppression : etAjout : celle Suppression : leAjout : définie Suppression : potentielAjout : à Suppression : financierAjout : l'article Suppression : parAjout : L. Suppression : habitantAjout : 4332-4-1. Suppression : moyenAjout : VI. Ajout : - Après prélèvement de Suppression : l'ensembleAjout : la Ajout : quote-part définie au V, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice des régions Suppression : etAjout : ou de la collectivité territoriale de CorseSuppression : . Suppression : LesAjout : dont Suppression : versementsAjout : la Suppression : sontAjout : différence Suppression : effectuésAjout : mentionnée Suppression : parAjout : au Suppression : douzièmes.Ajout : III Suppression : V.Ajout : est Suppression : ―Ajout : négative. Pour Suppression : l'applicationAjout : chaque Suppression : duAjout : région Suppression : présentAjout : ou Suppression : articleAjout : collectivité territoriale bénéficiaire, Ajout : est calculée la Suppression : populationAjout : différence Ajout : entre le montant défini au 2° du III et le montant défini au 1° du même III. L'attribution revenant à Suppression : prendreAjout : chaque Suppression : enAjout : région Suppression : compteAjout : éligible est Suppression : celle calculée en Suppression : applicationAjout : fonction de Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : LAjout : différence. Suppression : 4332-4-1Ajout : VII. Suppression : VI.Ajout : - Suppression : ―Ajout : Les Ajout : versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.Ajout : VIII. - Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d'évolution, entre régions, des ressources mentionnées au I. L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.