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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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572 mots ajoutés394 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. Suppression : ―Ajout : - Il est créé un Suppression : Fonds nationalAjout : fonds de péréquation Suppression : deAjout : desAjout : ressources perçues par les régions et la Ajout : collectivité territoriale de Corse. Sont prises en compte les ressources suivantes : 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesAjout : ,Suppression : desAjout : perçueAjout : par les régions et de
Suppression :
la collectivité territoriale de Corse
Suppression : .
Suppression : II.
Ajout : en
Suppression : ―
Ajout : application
Suppression : A
Ajout : de
Suppression : compter
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 1599
Suppression : 2012,
Ajout : bis
Suppression : il
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : calculé
Ajout : général
Suppression : chaque
Ajout : des
Suppression : année
Ajout : impôts
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : rapport
Ajout : 2°
Suppression : entre
Ajout : L'imposition
Suppression : le
Ajout : forfaitaire
Suppression : produit
Ajout : sur
Suppression : total
Ajout : les
Ajout : entreprises
de
Suppression : cotisation
Ajout : réseau
Ajout : relative au matériel roulant utilisé
sur
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : valeur
Ajout : réseau
Suppression : ajoutée
Ajout : ferré
Suppression : des
Ajout : national
Suppression : entreprises
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : opérations
de
Suppression : l'exercice
Ajout : transport
Suppression : précédent
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : voyageurs,
Suppression : celui
Ajout : perçue
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : cotisation
Ajout : régions
Suppression : sur
Ajout : et
la
Suppression : valeur
Ajout : collectivité
Suppression : ajoutée
Ajout : territoriale
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : Corse
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : titre
Ajout : application
de
Suppression : 2010.
Ajout : l'article
Suppression : III.
Ajout : 1599
Suppression : ―
Ajout : quater
Suppression : 1.
Ajout : A
Suppression : Pour
Ajout : du
Suppression : chaque
Ajout : même
Suppression : région
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : 3°
Suppression : la
Ajout : L'imposition
Suppression : collectivité
Ajout : forfaitaire
Suppression : territoriale
Ajout : sur
Ajout : les entreprises
de
Suppression : Corse,
Ajout : réseau
Suppression : est
Ajout : relative
Suppression : calculée
Ajout : aux
Suppression : chaque
Ajout : répartiteurs
Suppression : année
Ajout : principaux
Ajout : de
la
Suppression : différence
Ajout : boucle
Suppression : entre
Ajout : locale
Suppression : :
Ajout : cuivre
Suppression : a)
Ajout : et
Suppression : Le
Ajout : aux
Suppression : produit
Ajout : équipements
de
Suppression : la
Ajout : commutation,
Suppression : cotisation
Ajout : perçue
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : valeur
Ajout : régions
Suppression : ajoutée
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : entreprises
Ajout : collectivité
Suppression : reçu
Ajout : territoriale
Ajout : de Corse
en application de l'article 1599
Suppression : bis
Ajout : quater
Suppression : du
Ajout : B
Ajout : dudit
code
Suppression : général
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 4°
Suppression : impôts
Ajout : Le
Suppression : l'année
Ajout : prélèvement
Suppression : précédente
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : b)
Ajout : reversement
Suppression : Le
Ajout : au
Suppression : produit
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : cette
Ajout : Fonds
Suppression : même
Ajout : national
Suppression : cotisation
Ajout : de
Suppression : reçu
Ajout : garantie
Suppression : en
Ajout : individuelle
Suppression : 2011,
Ajout : des
Suppression : multiplié
Ajout : ressources
Suppression : par
Ajout : régionales,
Suppression : le
Ajout : tel
Suppression : rapport
Ajout : que
défini au
Suppression : II du présent article.
2.
Ajout : 3
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : ressources
Ajout : l'article
Suppression : fiscales
Ajout : 78
de la
Suppression : région ou
Ajout : loi
de
Suppression : la
Ajout : finances
Suppression : collectivité
Ajout : n°
Suppression : territoriale
Ajout : 2009-1673
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : Corse
Ajout : 30
Suppression : sont
Ajout : décembre
Suppression : diminuées
Ajout : 2009
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : prélèvement
Ajout : finances
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : profit
Ajout : 2010
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : fonds
Ajout : 5°
Suppression : lorsque
Ajout : La
Suppression : celle-ci
Ajout : dotation
Suppression : répond
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : compensation
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : suivantes
Ajout : réforme
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : a)
Ajout : la
Suppression : La
Ajout : taxe
Suppression : différence
Ajout : professionnelle,
Ajout : telle que
définie au 1
Ajout : .3
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : positive
Ajout : même
Suppression : ;
Ajout : article
Suppression : b)
Ajout : 78.
Suppression : La
Ajout : II.
Suppression : différence
Ajout : -
Suppression : entre
Ajout : A
Suppression : son
Ajout : compter
Suppression : potentiel
Ajout : de
Suppression : financier
Ajout : 2013,
Suppression : par
Ajout : il
Suppression : habitant
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : calculé
Ajout : chaque année
le
Suppression : potentiel
Ajout : rapport
Suppression : financier
Ajout : entre
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : habitant
Ajout : ressources
Suppression : moyen
Ajout : totales
Suppression : de
Ajout : définies
Ajout : au I et perçues par
l'ensemble des régions et
Suppression : de
la collectivité territoriale de Corse
Suppression : est positive.
Ajout : l'année
Suppression : 3.
Ajout : précédant
Suppression : Ce
Ajout : la
Suppression : prélèvement
Ajout : répartition
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : égal
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : mêmes
Suppression : la
Ajout : ressources
Suppression : moitié
Ajout : perçues
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : 2011
Suppression : différence
Ajout : par
Suppression : définie
Ajout : l'ensemble
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : 1,
Ajout : régions
Suppression : dans
Ajout : et
la
Suppression : limite
Ajout : collectivité
Suppression : du
Ajout : territoriale
Suppression : produit
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : Corse.
Suppression : nombre
Ajout : III.
Suppression : d'habitants
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Pour
Suppression : la
Ajout : chaque
région
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : pour
la collectivité territoriale de Corse
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : il
Ajout : est calculé chaque année
la différence
Suppression : définie
Ajout : entre
Ajout : : 1° Les ressources telles que définies
au
Suppression : b
Ajout : I
Suppression : du
Ajout : et
Ajout : perçues l'année précédant la répartition ;
2
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Ce
Ajout : Les
Suppression : prélèvement
Ajout : ressources
Suppression : est
Ajout : telles
Suppression : effectué
Ajout : que
Suppression : sur
Ajout : définies
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : douzièmes
Ajout : I,
Suppression : prévus
Ajout : perçues
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : 2011
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 4331-2-1
Ajout : multipliées
Suppression : .
Ajout : par
Suppression : IV.
Ajout : le
Suppression : ―
Ajout : rapport
Suppression : Sont
Ajout : défini
Suppression : éligibles
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : II.
Suppression : un
Ajout : IV.
Suppression : reversement
Ajout : -
Suppression : des
Ajout : Sont
Suppression : ressources
Ajout : contributrices
Suppression : du
Ajout : au
fonds les régions
Suppression : ou
Ajout : dont
la
Suppression : collectivité
Ajout : différence
Suppression : territoriale
Ajout : définie
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : Corse
Ajout : III
Suppression : dont
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : positive.
Suppression : potentiel
Ajout : Le
Suppression : financier
Ajout : montant
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : habitant
Ajout : prélèvement
est
Suppression : inférieur
Ajout : égal
à
Suppression : 0,85
Ajout : 100
Suppression : fois
Ajout : %
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : cette
Suppression : financier
Ajout : différence.
Suppression : par
Ajout : Le
Suppression : habitant
Ajout : montant
Suppression : moyen
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : prélèvement
Suppression : l'ensemble
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : régions
Ajout : excéder,
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : une
Ajout : région ou
la collectivité territoriale de Corse
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : contributrice,
Suppression : ressources
Ajout : 50
Suppression : du
Ajout : %
Suppression : fonds
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : réparties
Ajout : différence
entre les
Suppression : collectivités
Ajout : ressources
Suppression : éligibles
Ajout : définies
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : 1°
Ajout : I
Suppression : Pour
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : perçues
Suppression : sixième,
Ajout : l'année
Suppression : au
Ajout : précédant
Suppression : prorata
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : répartition
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : population
Ajout : ces
Suppression : ;
Ajout : mêmes
Suppression : 2°
Ajout : ressources
Suppression : Pour
Ajout : perçues
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : sixième
Ajout : 2011. Les régions d'outre-mer sont dispensées de prélèvement. Les prélèvements sont effectués mensuellement
,
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : prorata
Ajout : compter
de
Suppression : l'effectif
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : date
Suppression : élèves
Ajout : de
Suppression : scolarisés
Ajout : notification,
Suppression : dans
Ajout : sur
les
Suppression : lycées
Ajout : douzièmes
Suppression : publics
Ajout : prévus
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : privés
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 4331-2-1.
Suppression : celui
Ajout : V.
Suppression : des
Ajout : -
Suppression : stagiaires
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : régions
Suppression : la
Ajout : d'outre-mer
Suppression : formation
Ajout : sont
Suppression : professionnelle
Ajout : bénéficiaires
de
Suppression : la
Ajout : droit
Suppression : collectivité
Ajout : du
Suppression : concernée,
Ajout : fonds.
Suppression : inscrits
Ajout : Il
Suppression : dans
Ajout : est
Ajout : prélevé sur
les
Suppression : établissements
Ajout : ressources
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : fonds
Suppression : ressort
Ajout : une
Suppression : ;
Ajout : quote-part
Suppression : 3°
Ajout : destinée
Suppression : Pour
Ajout : aux
Suppression : un
Ajout : régions
Suppression : sixième,
Ajout : d'outre-mer.
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : prorata
Ajout : montant
de
Suppression : leur
Ajout : cette
Suppression : superficie,
Ajout : quote-part
Suppression : retenue
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : calculé
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : limite
Ajout : appliquant
Ajout : au montant des ressources
du
Suppression : double
Ajout : fonds
Ajout : le triple
du rapport entre
Suppression : ,
Suppression : d'une part, leur
Ajout : la
population
Suppression : et, d'autre
Ajout : des
Suppression : part,
Ajout : régions
Suppression : la
Ajout : d'outre-mer
Suppression : densité
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : la
population
Suppression : moyenne
de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : La
Suppression : 4°
Ajout : quote-part
Suppression : Pour
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : répartie
Suppression : moitié,
Ajout : entre
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : prorata
Ajout : régions
Ajout : d'outre-mer en fonction
de
Suppression : l'écart
Ajout : la
Suppression : relatif
Ajout : population.
Suppression : entre
Ajout : La
Suppression : leur
Ajout : population
Suppression : potentiel
Ajout : prise
Suppression : financier
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : compte
Suppression : habitant
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : celle
Suppression : le
Ajout : définie
Suppression : potentiel
Ajout : à
Suppression : financier
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : L.
Suppression : habitant
Ajout : 4332-4-1.
Suppression : moyen
Ajout : VI.
Ajout : - Après prélèvement
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Ajout : quote-part définie au V, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice
des régions
Suppression : et
Ajout : ou
de la collectivité territoriale de Corse
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : dont
Suppression : versements
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : différence
Suppression : effectués
Ajout : mentionnée
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : douzièmes.
Ajout : III
Suppression : V.
Ajout : est
Suppression : ―
Ajout : négative.
Pour
Suppression : l'application
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : région
Suppression : présent
Ajout : ou
Suppression : article
Ajout : collectivité territoriale bénéficiaire
,
Ajout : est calculée
la
Suppression : population
Ajout : différence
Ajout : entre le montant défini au 2° du III et le montant défini au 1° du même III. L'attribution revenant
à
Suppression : prendre
Ajout : chaque
Suppression : en
Ajout : région
Suppression : compte
Ajout : éligible
est
Suppression : celle
calculée en
Suppression : application
Ajout : fonction
de
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : L
Ajout : différence
.
Suppression : 4332-4-1
Ajout : VII
.
Suppression : VI.
Ajout : -
Suppression : ―
Ajout : Les
Ajout : versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Ajout : VIII. - Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d'évolution, entre régions, des ressources mentionnées au I. L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.