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I.Suppression : – Ajout : -Il est créé un fonds de Suppression : péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Sont prises en compte les ressources suivantes :Ajout : solidarité Suppression : 1°Ajout : régional Suppression : LaAjout : destiné Suppression : cotisationAjout : à Suppression : surAjout : renforcer la Suppression : valeur ajoutée des entreprises,Ajout : solidarité Suppression : perçueAjout : financière Suppression : parAjout : entre les régions et Suppression : la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 bis du code général des impôts ; 2° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative au matériel roulant utilisé sur le Suppression : réseau ferré national pour des opérationsAjout : Département de Suppression : transportAjout : Mayotte. Suppression : deAjout : En Suppression : voyageursAjout : 2022, Suppression : perçue par les régions et la collectivitéAjout : le Suppression : territorialeAjout : montant Suppression : deAjout : total Suppression : CorseAjout : prélevé Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : titre de Suppression : l'article 1599 quater A du même code ; 3° L'imposition forfaitaire sur les entreprisesAjout : ce Suppression : deAjout : fonds Suppression : réseauAjout : est Suppression : relativeAjout : égal Suppression : auxAjout : à Suppression : répartiteursAjout : 0,1 Suppression : principauxAjout : % de la Suppression : boucle locale cuivre, aux pointsAjout : fraction de Suppression : mutualisationAjout : taxe Suppression : desAjout : sur Suppression : réseauxAjout : la Suppression : deAjout : valeur Suppression : communicationsAjout : ajoutée Suppression : électroniquesAjout : attribuée en Suppression : fibre optique jusqu'à l'utilisateur final etAjout : 2021 aux Suppression : nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial, perçue par lesAjout : collectivités Suppression : régionsAjout : mentionnées Suppression : etAjout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : collectivitéAjout : alinéa Suppression : territorialeAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : CorseAjout : I en application Suppression : de l'article 1599 quater B dudit code ; 4° Le prélèvement ou le reversement au titre du Suppression : Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, tel que définiAjout : A Suppression : auAjout : du Suppression : 2.3Ajout : IV de l'article Suppression : 78Ajout : 8 de la loi Suppression : de finances n° Suppression : 2009-1673Ajout : 2020-1721 du Suppression : 30Ajout : 29 décembre Suppression : 2009Ajout : 2020 de finances pour Suppression : 2010 ; 5° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, telle que définie au 1.3 du même article 78. IIAjout : 2021. Suppression : – A compterAjout : Les Suppression : deAjout : années Suppression : 2013Ajout : suivantes, Suppression : il est calculé chaque année le Suppression : rapport entre les ressourcesAjout : montant Suppression : totalesAjout : total Suppression : définiesAjout : prélevé au Suppression : I et perçues par l'ensemble desAjout : titre Suppression : régionsAjout : du Suppression : etAjout : fonds Suppression : laAjout : est Suppression : collectivitéAjout : égal Suppression : territorialeAjout : au Suppression : deAjout : montant Suppression : CorseAjout : prélevé l'année Suppression : précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011 parAjout : précédente, Suppression : l'ensembleAjout : majoré Suppression : desAjout : d'un Suppression : régionsAjout : montant Suppression : etAjout : égal Suppression : laAjout : à Suppression : collectivitéAjout : 1,5 Suppression : territorialeAjout : % de Suppression : Corse. III. – Pour chaque région et pour la Suppression : collectivité territoriale de CorseAjout : différence, Suppression : il est calculé chaqueAjout : si Suppression : annéeAjout : elle Suppression : laAjout : est Suppression : différenceAjout : positive, entre Suppression : : 1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la répartitionAjout : le Suppression : ;Ajout : montant Suppression : SeuleAjout : de la Suppression : moitiéAjout : fraction de Suppression : la cotisationAjout : taxe sur la valeur ajoutée Suppression : des entreprises mentionnée au présent 1° est prise enAjout : attribuée Suppression : compteAjout : aux Suppression : 2°Ajout : collectivités Suppression : LesAjout : mentionnées Suppression : ressourcesAjout : au Suppression : tellesAjout : premier Suppression : queAjout : alinéa Suppression : définiesAjout : du Suppression : auAjout : présent ISuppression : , Suppression : perçues en Suppression : 2011 et multipliéesAjout : application Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : l'article Suppression : rapportAjout : 8 Suppression : définiAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : II.Ajout : loi Suppression : IV.Ajout : n° Suppression : –Ajout : 2020-1721 Suppression : SontAjout : du Suppression : contributricesAjout : 29 Suppression : auAjout : décembre Suppression : fondsAjout : 2020 Suppression : lesAjout : précitée Suppression : régionsAjout : l'année Suppression : dontAjout : précédant la Suppression : différence définie au IIIAjout : répartition Suppression : estAjout : et Suppression : positive.Ajout : ce Suppression : LeAjout : même montant Suppression : du prélèvement est égal à 100 %Ajout : attribué Suppression : deAjout : la Suppression : cetteAjout : pénultième Suppression : différenceAjout : année. Ajout : II.-Le Suppression : montant du prélèvement ne peut excéder, pour une région ou la collectivité territoriale de CorseAjout : fonds Suppression : contributrice,Ajout : est Suppression : 50Ajout : alimenté Suppression : %Ajout : par Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : prélèvement Suppression : différenceAjout : réparti entre les Suppression : ressourcesAjout : collectivités Suppression : définiesAjout : qui Suppression : auAjout : y Suppression : IAjout : sont Suppression : etAjout : éligibles, Suppression : perçuesAjout : au Suppression : l'annéeAjout : prorata Suppression : précédantAjout : de la Suppression : répartitionAjout : population Suppression : etAjout : de ces Suppression : mêmes ressources perçues en 2011. Les régions d'outre-mer sont dispensées de prélèvementAjout : collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1 Suppression : .Ajout : du Suppression : V.Ajout : présent Suppression : –Ajout : code. Les Suppression : régions d'outre-mer sontAjout : collectivités Suppression : bénéficiairesAjout : éligibles Suppression : deAjout : au Suppression : droitAjout : prélèvement Suppression : duAjout : sont Suppression : fonds.Ajout : définies Suppression : IlAjout : en Suppression : estAjout : fonction Suppression : prélevéAjout : d'un Suppression : surAjout : indice Suppression : lesAjout : de ressourcesSuppression : du fonds une quote-part destinée aux régions d'outre-mer. Suppression : LeAjout : Pour Suppression : montantAjout : chaque Suppression : deAjout : collectivité, Suppression : cetteAjout : cet Suppression : quote-partAjout : indice est Suppression : calculéAjout : déterminé en Suppression : appliquant au montant des ressources du fonds leAjout : additionnant Suppression : rapport,Ajout : les Suppression : multipliéAjout : montants Suppression : parAjout : suivants Suppression : 3,5,Ajout : : Suppression : entreAjout : 1° Suppression : laAjout : Le Suppression : populationAjout : produit Suppression : desAjout : perçu Suppression : régionsAjout : l'année Suppression : d'outre-merAjout : précédente Suppression : etAjout : par la Suppression : population de l'ensemble desAjout : collectivité Suppression : régionsAjout : au Suppression : etAjout : titre de la Suppression : collectivité territorialeAjout : fraction de Suppression : Corse. La quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer en fonctionAjout : taxe Suppression : deAjout : sur la Suppression : population. LaAjout : valeur Suppression : populationAjout : ajoutée Suppression : priseAjout : attribuée en Suppression : compte est celle définie à l'article L. 4332-4-1 . VI. – Après prélèvement de la quote-part définie au V, les ressourcesAjout : application du Suppression : fonds sont réparties au bénéfice desAjout : A Suppression : régionsAjout : du Suppression : ouAjout : IV de Suppression : la collectivitéAjout : l'article Suppression : territorialeAjout : 8 de Suppression : Corse dont la Suppression : différence mentionnée au III est négative. Pour chaque région ou collectivité territoriale bénéficiaire, estAjout : loi Suppression : calculéeAjout : n° Suppression : laAjout : 2020-1721 Suppression : différenceAjout : du Suppression : entreAjout : 29 Suppression : leAjout : décembre Suppression : montantAjout : 2020 Suppression : définiAjout : précitée Suppression : auAjout : ; 2° Suppression : du III et leAjout : Le montant Suppression : défini au 1° du même III. L'attribution revenant à chaque région éligible est calculée en fonction de cette différence. VII. – Les versements sont effectués mensuellement à compter de la dateAjout : résultant de Suppression : notification. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'applicationAjout : l'application du Suppression : présent articleAjout : 1.Suppression : A compterAjout : 3 de Suppression : 2016, pour l'application des II à IV du présent article, les ressources définies au I et perçues en 2011 s'entendent, pour chaque région issue d'un regroupement enAjout : l'article Suppression : applicationAjout : 78 de la loi n° Suppression : 2015-29Ajout : 2009-1673 du Suppression : 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant leAjout : 30 Suppression : calendrierAjout : décembre Suppression : électoral,Ajout : 2009 de Suppression : la somme deAjout : finances Suppression : cesAjout : pour Suppression : ressourcesAjout : 2010 Suppression : perçuesAjout : perçu Suppression : enAjout : l'année Suppression : 2011Ajout : précédente par Suppression : les régions du regroupement desquelles est issue la Suppression : région. En 2016, pour l'applicationAjout : collectivité Suppression : desAjout : ; Suppression : IIAjout : 3° Suppression : àAjout : Le Suppression : IVAjout : produit Suppression : duAjout : perçu Suppression : présentAjout : l'année Suppression : article,Ajout : précédente Suppression : lesAjout : par Suppression : ressourcesAjout : la Suppression : définiesAjout : collectivité au Suppression : I etAjout : titre Suppression : perçuesAjout : des Suppression : l'annéeAjout : impositions Suppression : précédantAjout : forfaitaires Suppression : laAjout : prévues Suppression : répartitionAjout : aux Suppression : s'entendent,Ajout : articles Suppression : pourAjout : 1599 Suppression : chaqueAjout : quater Suppression : régionAjout : A, Suppression : issueAjout : 1599 Suppression : d'unAjout : quater Suppression : regroupementAjout : A Suppression : enAjout : bis, Suppression : applicationAjout : 1599 Suppression : deAjout : quater Suppression : laAjout : B Suppression : loiAjout : et Suppression : n°Ajout : 1519 Suppression : 2015-29Ajout : HB du Suppression : 16 janvier 2015Ajout : code Suppression : précitée,Ajout : général Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : impôts Suppression : sommeAjout : ; Suppression : deAjout : 4° Suppression : cesAjout : Le Suppression : ressourcesAjout : produit Suppression : perçuesAjout : perçu Suppression : enAjout : l'année Suppression : 2015Ajout : précédente par Suppression : les régions du regroupement desquelles est issue la Suppression : région. VII bis.-Par dérogation, en 2021 : 1° Les prélèvementsAjout : collectivité Suppression : effectuésAjout : au Suppression : surAjout : titre Suppression : lesAjout : des Suppression : douzièmesAjout : impositions Suppression : prévusAjout : prévues à l'article Suppression : L.Ajout : 1599 Suppression : 4331-2-1Ajout : quindecies du Suppression : présentAjout : même codeSuppression : sont, pourAjout : . Suppression : lesAjout : Les collectivités Suppression : mentionnées au IAjout : pour Suppression : duAjout : lesquelles Suppression : présentAjout : cet Suppression : articleAjout : indice, Suppression : égauxAjout : rapporté Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : nombre Suppression : sommeAjout : d'habitants, Suppression : desAjout : est Suppression : deuxAjout : inférieur Suppression : termesAjout : à Suppression : suivantsAjout : 0,8 Suppression : :Ajout : fois Suppression : a)Ajout : l'indice Suppression : LaAjout : par Suppression : différence,Ajout : habitant Suppression : siAjout : moyen Suppression : elleAjout : constaté Suppression : estAjout : pour Suppression : positive,Ajout : l'ensemble Suppression : entreAjout : des Suppression : leAjout : collectivités Suppression : prélèvementAjout : mentionnées Suppression : calculéAjout : au Suppression : enAjout : premier Suppression : applicationAjout : alinéa du Suppression : IVAjout : I du présent article Suppression : en 2021 et ce même prélèvement calculéAjout : ne Suppression : enAjout : sont Suppression : 2020Ajout : pas Suppression : ;Ajout : éligibles Suppression : b)Ajout : à Suppression : LaAjout : ce Suppression : différence,Ajout : prélèvement. Suppression : siAjout : III.-Sont Suppression : elleAjout : éligibles Suppression : estAjout : au Suppression : positive,Ajout : reversement Suppression : entreAjout : des Suppression : l'attributionAjout : sommes Suppression : calculéeAjout : prélevées en application Suppression : des V et VI du Suppression : présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021Ajout : II Suppression : ;Ajout : les Suppression : 2°Ajout : collectivités Suppression : L'attributionAjout : qui Suppression : revenantAjout : ne Suppression : auxAjout : sont Suppression : collectivitésAjout : pas Suppression : mentionnéesAjout : éligibles au Suppression : IAjout : prélèvement Suppression : duAjout : mentionné Suppression : présentAjout : au Suppression : articleAjout : même Suppression : estAjout : II. Suppression : égaleAjout : Après Suppression : àAjout : prélèvement Suppression : laAjout : d'un Suppression : sommeAjout : montant Suppression : desAjout : correspondant Suppression : deuxAjout : aux Suppression : termesAjout : régularisations Suppression : suivantsAjout : effectuées Suppression : :Ajout : l'année Suppression : a)Ajout : précédant Suppression : LaAjout : la Suppression : différenceAjout : répartition, Suppression : siAjout : les Suppression : elleAjout : sommes Suppression : estAjout : sont Suppression : positive,Ajout : réparties entre Suppression : le prélèvement calculé en application du IV duAjout : les Suppression : présentAjout : collectivités Suppression : articleAjout : éligibles en Suppression : 2020 et ce mêmeAjout : tenant Suppression : prélèvementAjout : compte Suppression : calculéAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : 2021Ajout : population, Suppression : ;Ajout : du Suppression : b)Ajout : revenu Suppression : LaAjout : par Suppression : différenceAjout : habitant, Suppression : si elleAjout : du Suppression : estAjout : nombre Suppression : positive,Ajout : de Suppression : entreAjout : personnes Suppression : l'attributionAjout : âgées Suppression : calculéeAjout : de Suppression : enAjout : quinze Suppression : applicationAjout : à Suppression : desAjout : dix-huit Suppression : VAjout : ans Suppression : etAjout : établi Suppression : VIAjout : lors du Suppression : présent article enAjout : dernier Suppression : 2021Ajout : recensement et Suppression : cette mêmeAjout : de Suppression : attributionAjout : la Suppression : calculéeAjout : densité Suppression : enAjout : de Suppression : 2020Ajout : population. Suppression : VIIIAjout : IV.Suppression : – Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d'évolution, entre régions, des ressources mentionnées auAjout : -Les Suppression : I.Ajout : modalités Suppression : L'avisAjout : d'application du Suppression : comitéAjout : présent Suppression : desAjout : article Suppression : financesAjout : sont Suppression : localesAjout : précisées Suppression : estAjout : par Suppression : jointAjout : décret Suppression : àAjout : en Suppression : ceAjout : Conseil Suppression : rapportAjout : d'Etat.