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Ajout · Suppression
I.Suppression : – Ajout : -Il est créé un fonds de Suppression : péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Sont prises en compte les ressources suivantes :Ajout : solidaritéSuppression : 1°Ajout : régionalSuppression : LaAjout : destinéSuppression : cotisationAjout : àSuppression : surAjout : renforcer la Suppression : valeur ajoutée des entreprises,
Ajout : solidarité
Suppression : perçue
Ajout : financière
Suppression : par
Ajout : entre
les régions et
Suppression : la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 bis du code général des impôts ; 2° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative au matériel roulant utilisé sur
le
Suppression : réseau ferré national pour des opérations
Ajout : Département
de
Suppression : transport
Ajout : Mayotte.
Suppression : de
Ajout : En
Suppression : voyageurs
Ajout : 2022
,
Suppression : perçue par les régions et la collectivité
Ajout : le
Suppression : territoriale
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : total
Suppression : Corse
Ajout : prélevé
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : titre
de
Suppression : l'article 1599 quater A du même code ; 3° L'imposition forfaitaire sur les entreprises
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : fonds
Suppression : réseau
Ajout : est
Suppression : relative
Ajout : égal
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : répartiteurs
Ajout : 0,1
Suppression : principaux
Ajout : %
de la
Suppression : boucle locale cuivre, aux points
Ajout : fraction
de
Suppression : mutualisation
Ajout : taxe
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : réseaux
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : valeur
Suppression : communications
Ajout : ajoutée
Suppression : électroniques
Ajout : attribuée
en
Suppression : fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et
Ajout : 2021
aux
Suppression : nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial, perçue par les
Ajout : collectivités
Suppression : régions
Ajout : mentionnées
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : premier
Suppression : collectivité
Ajout : alinéa
Suppression : territoriale
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : Corse
Ajout : I
en application
Suppression : de l'article 1599 quater B dudit code ; 4° Le prélèvement ou le reversement au titre
du
Suppression : Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, tel que défini
Ajout : A
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 2.3
Ajout : IV
de l'article
Suppression : 78
Ajout : 8
de la loi
Suppression : de finances
n°
Suppression : 2009-1673
Ajout : 2020-1721
du
Suppression : 30
Ajout : 29
décembre
Suppression : 2009
Ajout : 2020
de finances pour
Suppression : 2010 ; 5° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, telle que définie au 1.3 du même article 78. II
Ajout : 2021
.
Suppression : – A compter
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : années
Suppression : 2013
Ajout : suivantes
,
Suppression : il est calculé chaque année
le
Suppression : rapport entre les ressources
Ajout : montant
Suppression : totales
Ajout : total
Suppression : définies
Ajout : prélevé
au
Suppression : I et perçues par l'ensemble des
Ajout : titre
Suppression : régions
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : fonds
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : collectivité
Ajout : égal
Suppression : territoriale
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : Corse
Ajout : prélevé
l'année
Suppression : précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011 par
Ajout : précédente,
Suppression : l'ensemble
Ajout : majoré
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : régions
Ajout : montant
Suppression : et
Ajout : égal
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : collectivité
Ajout : 1,5
Suppression : territoriale
Ajout : %
de
Suppression : Corse. III. – Pour chaque région et pour
la
Suppression : collectivité territoriale de Corse
Ajout : différence
,
Suppression : il est calculé chaque
Ajout : si
Suppression : année
Ajout : elle
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : différence
Ajout : positive,
entre
Suppression : : 1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la répartition
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : montant
Suppression : Seule
Ajout : de
la
Suppression : moitié
Ajout : fraction
de
Suppression : la cotisation
Ajout : taxe
sur la valeur ajoutée
Suppression : des entreprises mentionnée au présent 1° est prise en
Ajout : attribuée
Suppression : compte
Ajout : aux
Suppression : 2°
Ajout : collectivités
Suppression : Les
Ajout : mentionnées
Suppression : ressources
Ajout : au
Suppression : telles
Ajout : premier
Suppression : que
Ajout : alinéa
Suppression : définies
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : présent
I
Suppression : ,
Suppression : perçues
en
Suppression : 2011 et multipliées
Ajout : application
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : rapport
Ajout : 8
Suppression : défini
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : II.
Ajout : loi
Suppression : IV.
Ajout : n°
Suppression : –
Ajout : 2020-1721
Suppression : Sont
Ajout : du
Suppression : contributrices
Ajout : 29
Suppression : au
Ajout : décembre
Suppression : fonds
Ajout : 2020
Suppression : les
Ajout : précitée
Suppression : régions
Ajout : l'année
Suppression : dont
Ajout : précédant
la
Suppression : différence définie au III
Ajout : répartition
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : positive.
Ajout : ce
Suppression : Le
Ajout : même
montant
Suppression : du prélèvement est égal à 100 %
Ajout : attribué
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : pénultième
Suppression : différence
Ajout : année
.
Ajout : II.-
Le
Suppression : montant du prélèvement ne peut excéder, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse
Ajout : fonds
Suppression : contributrice,
Ajout : est
Suppression : 50
Ajout : alimenté
Suppression : %
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : prélèvement
Suppression : différence
Ajout : réparti
entre les
Suppression : ressources
Ajout : collectivités
Suppression : définies
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : y
Suppression : I
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : éligibles,
Suppression : perçues
Ajout : au
Suppression : l'année
Ajout : prorata
Suppression : précédant
Ajout : de
la
Suppression : répartition
Ajout : population
Suppression : et
Ajout : de
ces
Suppression : mêmes ressources perçues en 2011. Les régions d'outre-mer sont dispensées de prélèvement
Ajout : collectivités
. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1
Suppression : .
Ajout : du
Suppression : V.
Ajout : présent
Suppression : –
Ajout : code.
Les
Suppression : régions d'outre-mer sont
Ajout : collectivités
Suppression : bénéficiaires
Ajout : éligibles
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : droit
Ajout : prélèvement
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : fonds.
Ajout : définies
Suppression : Il
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : fonction
Suppression : prélevé
Ajout : d'un
Suppression : sur
Ajout : indice
Suppression : les
Ajout : de
ressources
Suppression : du fonds une quote-part destinée aux régions d'outre-mer
.
Suppression : Le
Ajout : Pour
Suppression : montant
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : collectivité,
Suppression : cette
Ajout : cet
Suppression : quote-part
Ajout : indice
est
Suppression : calculé
Ajout : déterminé
en
Suppression : appliquant au montant des ressources du fonds le
Ajout : additionnant
Suppression : rapport,
Ajout : les
Suppression : multiplié
Ajout : montants
Suppression : par
Ajout : suivants
Suppression : 3,5,
Ajout : :
Suppression : entre
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : population
Ajout : produit
Suppression : des
Ajout : perçu
Suppression : régions
Ajout : l'année
Suppression : d'outre-mer
Ajout : précédente
Suppression : et
Ajout : par
la
Suppression : population de l'ensemble des
Ajout : collectivité
Suppression : régions
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : titre
de la
Suppression : collectivité territoriale
Ajout : fraction
de
Suppression : Corse. La quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer en fonction
Ajout : taxe
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : population. La
Ajout : valeur
Suppression : population
Ajout : ajoutée
Suppression : prise
Ajout : attribuée
en
Suppression : compte est celle définie à l'article L. 4332-4-1 . VI. – Après prélèvement de la quote-part définie au V, les ressources
Ajout : application
du
Suppression : fonds sont réparties au bénéfice des
Ajout : A
Suppression : régions
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : IV
de
Suppression : la collectivité
Ajout : l'article
Suppression : territoriale
Ajout : 8
de
Suppression : Corse dont
la
Suppression : différence mentionnée au III est négative. Pour chaque région ou collectivité territoriale bénéficiaire, est
Ajout : loi
Suppression : calculée
Ajout : n°
Suppression : la
Ajout : 2020-1721
Suppression : différence
Ajout : du
Suppression : entre
Ajout : 29
Suppression : le
Ajout : décembre
Suppression : montant
Ajout : 2020
Suppression : défini
Ajout : précitée
Suppression : au
Ajout : ;
2°
Suppression : du III et le
Ajout : Le
montant
Suppression : défini au 1° du même III. L'attribution revenant à chaque région éligible est calculée en fonction de cette différence. VII. – Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date
Ajout : résultant
de
Suppression : notification. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application
Ajout : l'application
du
Suppression : présent article
Ajout : 1
.
Suppression : A compter
Ajout : 3
de
Suppression : 2016, pour l'application des II à IV du présent article, les ressources définies au I et perçues en 2011 s'entendent, pour chaque région issue d'un regroupement en
Ajout : l'article
Suppression : application
Ajout : 78
de la loi n°
Suppression : 2015-29
Ajout : 2009-1673
du
Suppression : 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le
Ajout : 30
Suppression : calendrier
Ajout : décembre
Suppression : électoral,
Ajout : 2009
de
Suppression : la somme de
Ajout : finances
Suppression : ces
Ajout : pour
Suppression : ressources
Ajout : 2010
Suppression : perçues
Ajout : perçu
Suppression : en
Ajout : l'année
Suppression : 2011
Ajout : précédente
par
Suppression : les régions du regroupement desquelles est issue
la
Suppression : région. En 2016, pour l'application
Ajout : collectivité
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : II
Ajout : 3°
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : IV
Ajout : produit
Suppression : du
Ajout : perçu
Suppression : présent
Ajout : l'année
Suppression : article,
Ajout : précédente
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : ressources
Ajout : la
Suppression : définies
Ajout : collectivité
au
Suppression : I et
Ajout : titre
Suppression : perçues
Ajout : des
Suppression : l'année
Ajout : impositions
Suppression : précédant
Ajout : forfaitaires
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : répartition
Ajout : aux
Suppression : s'entendent,
Ajout : articles
Suppression : pour
Ajout : 1599
Suppression : chaque
Ajout : quater
Suppression : région
Ajout : A,
Suppression : issue
Ajout : 1599
Suppression : d'un
Ajout : quater
Suppression : regroupement
Ajout : A
Suppression : en
Ajout : bis,
Suppression : application
Ajout : 1599
Suppression : de
Ajout : quater
Suppression : la
Ajout : B
Suppression : loi
Ajout : et
Suppression : n°
Ajout : 1519
Suppression : 2015-29
Ajout : HB
du
Suppression : 16 janvier 2015
Ajout : code
Suppression : précitée,
Ajout : général
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : impôts
Suppression : somme
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 4°
Suppression : ces
Ajout : Le
Suppression : ressources
Ajout : produit
Suppression : perçues
Ajout : perçu
Suppression : en
Ajout : l'année
Suppression : 2015
Ajout : précédente
par
Suppression : les régions du regroupement desquelles est issue
la
Suppression : région. VII bis.-Par dérogation, en 2021 : 1° Les prélèvements
Ajout : collectivité
Suppression : effectués
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : titre
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : douzièmes
Ajout : impositions
Suppression : prévus
Ajout : prévues
à l'article
Suppression : L.
Ajout : 1599
Suppression : 4331-2-1
Ajout : quindecies
du
Suppression : présent
Ajout : même
code
Suppression : sont, pour
Ajout : .
Suppression : les
Ajout : Les
collectivités
Suppression : mentionnées au I
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : lesquelles
Suppression : présent
Ajout : cet
Suppression : article
Ajout : indice
,
Suppression : égaux
Ajout : rapporté
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : nombre
Suppression : somme
Ajout : d'habitants,
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : deux
Ajout : inférieur
Suppression : termes
Ajout : à
Suppression : suivants
Ajout : 0,8
Suppression : :
Ajout : fois
Suppression : a)
Ajout : l'indice
Suppression : La
Ajout : par
Suppression : différence,
Ajout : habitant
Suppression : si
Ajout : moyen
Suppression : elle
Ajout : constaté
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : positive,
Ajout : l'ensemble
Suppression : entre
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : collectivités
Suppression : prélèvement
Ajout : mentionnées
Suppression : calculé
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : premier
Suppression : application
Ajout : alinéa
du
Suppression : IV
Ajout : I
du présent article
Suppression : en 2021 et ce même prélèvement calculé
Ajout : ne
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : 2020
Ajout : pas
Suppression : ;
Ajout : éligibles
Suppression : b)
Ajout : à
Suppression : La
Ajout : ce
Suppression : différence,
Ajout : prélèvement.
Suppression : si
Ajout : III.-Sont
Suppression : elle
Ajout : éligibles
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : positive,
Ajout : reversement
Suppression : entre
Ajout : des
Suppression : l'attribution
Ajout : sommes
Suppression : calculée
Ajout : prélevées
en application
Suppression : des V et VI
du
Suppression : présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021
Ajout : II
Suppression : ;
Ajout : les
Suppression : 2°
Ajout : collectivités
Suppression : L'attribution
Ajout : qui
Suppression : revenant
Ajout : ne
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : collectivités
Ajout : pas
Suppression : mentionnées
Ajout : éligibles
au
Suppression : I
Ajout : prélèvement
Suppression : du
Ajout : mentionné
Suppression : présent
Ajout : au
Suppression : article
Ajout : même
Suppression : est
Ajout : II.
Suppression : égale
Ajout : Après
Suppression : à
Ajout : prélèvement
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : somme
Ajout : montant
Suppression : des
Ajout : correspondant
Suppression : deux
Ajout : aux
Suppression : termes
Ajout : régularisations
Suppression : suivants
Ajout : effectuées
Suppression : :
Ajout : l'année
Suppression : a)
Ajout : précédant
Suppression : La
Ajout : la
Suppression : différence
Ajout : répartition
,
Suppression : si
Ajout : les
Suppression : elle
Ajout : sommes
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : positive,
Ajout : réparties
entre
Suppression : le prélèvement calculé en application du IV du
Ajout : les
Suppression : présent
Ajout : collectivités
Suppression : article
Ajout : éligibles
en
Suppression : 2020 et ce même
Ajout : tenant
Suppression : prélèvement
Ajout : compte
Suppression : calculé
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : 2021
Ajout : population,
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : b)
Ajout : revenu
Suppression : La
Ajout : par
Suppression : différence
Ajout : habitant
,
Suppression : si elle
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : nombre
Suppression : positive,
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : personnes
Suppression : l'attribution
Ajout : âgées
Suppression : calculée
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : quinze
Suppression : application
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : dix-huit
Suppression : V
Ajout : ans
Suppression : et
Ajout : établi
Suppression : VI
Ajout : lors
du
Suppression : présent article en
Ajout : dernier
Suppression : 2021
Ajout : recensement
et
Suppression : cette même
Ajout : de
Suppression : attribution
Ajout : la
Suppression : calculée
Ajout : densité
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : 2020
Ajout : population
.
Suppression : VIII
Ajout : IV
.
Suppression : – Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d'évolution, entre régions, des ressources mentionnées au