Article L3336-1
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 décembre 2011
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables au département.