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Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. Suppression : PeuventAjout : I. Suppression : bénéficierAjout : – Suppression : deAjout : Sont Suppression : cetteAjout : éligibles Suppression : dotationAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : communesAjout : dotation Ajout : politique de Suppression : métropoleAjout : la Suppression : éligiblesAjout : ville Suppression : l'annéeAjout : : Suppression : précédenteAjout : Les Suppression : àAjout : communes Suppression : laAjout : des Suppression : dotationAjout : départements Suppression : deAjout : d'outre-mer Suppression : solidaritéAjout : et Suppression : urbaineAjout : des Ajout : collectivités territoriales de Martinique et de Suppression : cohésionAjout : Guyane Suppression : socialeAjout : dans Suppression : prévueAjout : les Ajout : conditions définies à l'article L. Suppression : 2334-15Ajout : 2334-41 Ajout : ; Les communes de métropole qui figurent parmi les Suppression : cent-vingt premières d'un classement Suppression : deAjout : établi Suppression : cesAjout : en Suppression : communesAjout : fonction Suppression : établiAjout : d'un Suppression : chaqueAjout : indice Suppression : annéeAjout : synthétique Suppression : enAjout : de Suppression : fonctionAjout : ressources Ajout : et de Suppression : critèresAjout : charges Suppression : tirésAjout : composé Suppression : notammentAjout : du Ajout : potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de Suppression : populationAjout : bénéficiaires Suppression : résidantAjout : d'aides Suppression : dansAjout : au Suppression : desAjout : logement Suppression : quartiersAjout : dans Suppression : inclusAjout : le Suppression : dansAjout : nombre Suppression : lesAjout : total Suppression : zonesAjout : des Suppression : prioritairesAjout : logements de la Suppression : politiqueAjout : commune Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : qui Suppression : ville,Ajout : remplissent Suppression : duAjout : les Suppression : revenuAjout : trois Suppression : fiscalAjout : conditions Suppression : moyenAjout : suivantes Suppression : desAjout : : Suppression : habitantsAjout : 1° Ajout : La commune est éligible à la dotation de Suppression : cesAjout : solidarité Suppression : quartiersAjout : urbaine et Suppression : duAjout : de Suppression : potentielAjout : cohésion Suppression : financierAjout : sociale prévue à l'article L. Suppression : CesAjout : 2334-15 Suppression : critèresAjout : et Suppression : sontAjout : était Suppression : appréciésAjout : classée, l'année Suppression : précédantAjout : précédente, Suppression : celleAjout : parmi Suppression : auAjout : les Suppression : titreAjout : deux Suppression : deAjout : cent Suppression : laquelleAjout : cinquante Suppression : estAjout : premières Suppression : répartieAjout : communes Suppression : laAjout : classées Suppression : dotationAjout : en Suppression : politiqueAjout : application Ajout : du 1° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : villeAjout : L. Suppression : AAjout : 2334-16 Suppression : titreAjout : ou Suppression : dérogatoire,Ajout : les Ajout : trente premières communes classées en Suppression : 2016,Ajout : application Suppression : laAjout : du Suppression : populationAjout : 2° Suppression : résidantAjout : du Suppression : dansAjout : même Suppression : desAjout : article Suppression : quartiersAjout : ; Suppression : inclusAjout : 2° Suppression : dansAjout : La Suppression : lesAjout : commune Suppression : zonesAjout : présente Ajout : une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville Suppression : estAjout : ou Suppression : appréciéeAjout : en Suppression : auAjout : zone Suppression : 1erAjout : franche Suppression : janvierAjout : urbaine Suppression : 2014.Ajout : égale Suppression : LorsqueAjout : ou Suppression : laAjout : supérieure Suppression : compétenceAjout : à Suppression : enAjout : 19 Suppression : matièreAjout : % de Suppression : politiqueAjout : la Ajout : population totale de la Suppression : villeAjout : commune Suppression : aAjout : au Suppression : étéAjout : sens Suppression : transféréeAjout : du Suppression : parAjout : premier Suppression : uneAjout : alinéa Ajout : de l'article L. 2334-2 ; 3° La commune Suppression : éligibleAjout : est Suppression : àAjout : citée Suppression : unAjout : dans Suppression : établissementAjout : la Suppression : publicAjout : liste Ajout : des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de Suppression : coopérationAjout : l'article Suppression : intercommunale,Ajout : 9-1 Suppression : celui-ciAjout : de Suppression : peutAjout : la Suppression : bénéficier,Ajout : loi Suppression : surAjout : n° Suppression : décisionAjout : 2003-710 du Suppression : représentantAjout : 1er Ajout : août 2003 d'orientation et de Suppression : l'EtatAjout : programmation Suppression : dansAjout : pour Ajout : la ville et la rénovation urbaine ou il existe sur le Suppression : département,Ajout : territoire Suppression : deAjout : communal Ajout : au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la Suppression : dotationAjout : rénovation Suppression : politiqueAjout : urbaine, Ajout : telle que visée à l'article 10 de la Suppression : villeAjout : même Suppression : pourAjout : loi. Suppression : leAjout : Le Suppression : compteAjout : nombre Ajout : total de Suppression : cetteAjout : communes Suppression : communeAjout : éligibles au niveau national ne peut excéder cent quatre-vingts. Ajout : II. – Les crédits de la dotation politique de la ville sont Ajout : ainsi répartis entre les départements : 1° Suppression : PourAjout : Dans Suppression : troisAjout : un Suppression : quartsAjout : premier temps, Suppression : enAjout : une Suppression : tenantAjout : première Suppression : compteAjout : enveloppe Ajout : à destination des communes d'outre-mer est répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Suppression : laAjout : Martinique Suppression : quote-partAjout : et Suppression : définieAjout : de Ajout : Guyane dans les conditions définies à l'article L. 2334-41 Suppression : etAjout : ; Suppression : duAjout : 2° Suppression : nombreAjout : Dans Ajout : un second temps, une seconde enveloppe à destination des communes de Ajout : métropole est répartie entre les départements de métropole selon les modalités suivantes : a) Pour trois quarts, en fonction des attributions des communes éligibles Suppression : dansAjout : de chaque départementAjout : , Suppression : ainsiAjout : classées Suppression : queAjout : selon Suppression : deAjout : l'indice Suppression : leurAjout : synthétique Suppression : classementAjout : de Suppression : selonAjout : ressources Suppression : lesAjout : et Suppression : critèresAjout : de Suppression : prévusAjout : charges Ajout : prévu au Suppression : deuxièmeAjout : troisième alinéa du Suppression : présent articleAjout : I ; Suppression : 2°Ajout : b) Pour un quart, en Suppression : tenant compteAjout : fonction Suppression : duAjout : des Suppression : nombreAjout : attributions Suppression : deAjout : des communes éligibles Suppression : dansAjout : de chaque département comprises dans la première moitié du classement Ajout : mentionné au troisième alinéa du I. Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2017, l'enveloppe départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant égal à 90 % de l'attribution calculée en 2016 la première année et Ajout : diminuant ensuite d'un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le montant de Suppression : leurAjout : la Suppression : classementAjout : dotation Suppression : selonAjout : avant Ajout : application du 2° du présent II. Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les Suppression : critèresAjout : données Suppression : prévusAjout : sont Ajout : appréciées au Suppression : mêmeAjout : 1er Suppression : deuxièmeAjout : janvier Suppression : alinéaAjout : de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville et la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. Ajout : 2334-2. III. – Le représentant de l'Etat dans le département attribue Suppression : cesAjout : les crédits Ajout : de l'enveloppe départementale afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Suppression : LaAjout : Par Suppression : populationAjout : dérogation Suppression : àAjout : au Suppression : prendreAjout : I, Suppression : enAjout : le Suppression : compteAjout : représentant Suppression : pourAjout : de Suppression : l'applicationAjout : l'Etat Suppression : duAjout : dans Suppression : présentAjout : le Suppression : articleAjout : département Suppression : estAjout : peut Suppression : celleAjout : accorder Suppression : définieAjout : une Ajout : subvention aux projets des communes ayant cessé d'être éligibles à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : dotation en 2017 pendant les quatre exercices suivants. Suppression : 2334-2Ajout : Il Ajout : notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année. Suppression : ElleAjout : Lorsque Suppression : estAjout : la Suppression : calculéeAjout : compétence Suppression : l'annéeAjout : en Suppression : précédantAjout : matière Suppression : celleAjout : de Suppression : auAjout : politique Suppression : titreAjout : de Ajout : la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de Suppression : laquelleAjout : coopération Suppression : estAjout : intercommunale, Suppression : répartieAjout : celui-ci Ajout : peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation politique de la villeAjout : pour le compte de cette commune. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.