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Ajout · Suppression
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. Suppression : PeuventAjout : I.Suppression : bénéficierAjout : –Suppression : deAjout : SontSuppression : cetteAjout : éligiblesSuppression : dotationAjout : àSuppression : lesAjout : laSuppression : communesAjout : dotation
Ajout : politique
de
Suppression : métropole
Ajout : la
Suppression : éligibles
Ajout : ville
Suppression : l'année
Ajout : :
Suppression : précédente
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : dotation
Ajout : départements
Suppression : de
Ajout : d'outre-mer
Suppression : solidarité
Ajout : et
Suppression : urbaine
Ajout : des
Ajout : collectivités territoriales de Martinique
et de
Suppression : cohésion
Ajout : Guyane
Suppression : sociale
Ajout : dans
Suppression : prévue
Ajout : les
Ajout : conditions définies
à l'article L.
Suppression : 2334-15
Ajout : 2334-41
Ajout : ; Les communes de métropole
qui figurent parmi les
Suppression : cent-vingt
premières d'un classement
Suppression : de
Ajout : établi
Suppression : ces
Ajout : en
Suppression : communes
Ajout : fonction
Suppression : établi
Ajout : d'un
Suppression : chaque
Ajout : indice
Suppression : année
Ajout : synthétique
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : fonction
Ajout : ressources
Ajout : et
de
Suppression : critères
Ajout : charges
Suppression : tirés
Ajout : composé
Suppression : notamment
Ajout : du
Ajout : potentiel financier par habitant, du revenu par habitant,
de la proportion de
Suppression : population
Ajout : bénéficiaires
Suppression : résidant
Ajout : d'aides
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : logement
Suppression : quartiers
Ajout : dans
Suppression : inclus
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : nombre
Suppression : les
Ajout : total
Suppression : zones
Ajout : des
Suppression : prioritaires
Ajout : logements
de la
Suppression : politique
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : ville,
Ajout : remplissent
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : revenu
Ajout : trois
Suppression : fiscal
Ajout : conditions
Suppression : moyen
Ajout : suivantes
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : habitants
Ajout : 1°
Ajout : La commune est éligible à la dotation
de
Suppression : ces
Ajout : solidarité
Suppression : quartiers
Ajout : urbaine
et
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : cohésion
Suppression : financier
Ajout : sociale prévue à l'article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 2334-15
Suppression : critères
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : était
Suppression : appréciés
Ajout : classée,
l'année
Suppression : précédant
Ajout : précédente,
Suppression : celle
Ajout : parmi
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : titre
Ajout : deux
Suppression : de
Ajout : cent
Suppression : laquelle
Ajout : cinquante
Suppression : est
Ajout : premières
Suppression : répartie
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : classées
Suppression : dotation
Ajout : en
Suppression : politique
Ajout : application
Ajout : du 1°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : ville
Ajout : L
.
Suppression : A
Ajout : 2334-16
Suppression : titre
Ajout : ou
Suppression : dérogatoire,
Ajout : les
Ajout : trente premières communes classées
en
Suppression : 2016,
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : population
Ajout : 2°
Suppression : résidant
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : quartiers
Ajout : ;
Suppression : inclus
Ajout : 2°
Suppression : dans
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : commune
Suppression : zones
Ajout : présente
Ajout : une proportion de population située en quartiers
prioritaires de la politique de la ville
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : appréciée
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : zone
Suppression : 1er
Ajout : franche
Suppression : janvier
Ajout : urbaine
Suppression : 2014.
Ajout : égale
Suppression : Lorsque
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : supérieure
Suppression : compétence
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : 19
Suppression : matière
Ajout : %
de
Suppression : politique
Ajout : la
Ajout : population totale
de la
Suppression : ville
Ajout : commune
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : été
Ajout : sens
Suppression : transférée
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : premier
Suppression : une
Ajout : alinéa
Ajout : de l'article L. 2334-2 ; 3° La
commune
Suppression : éligible
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : citée
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : liste
Ajout : des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II
de
Suppression : coopération
Ajout : l'article
Suppression : intercommunale,
Ajout : 9-1
Suppression : celui-ci
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : bénéficier,
Ajout : loi
Suppression : sur
Ajout : n°
Suppression : décision
Ajout : 2003-710
du
Suppression : représentant
Ajout : 1er
Ajout : août 2003 d'orientation et
de
Suppression : l'Etat
Ajout : programmation
Suppression : dans
Ajout : pour
Ajout : la ville et la rénovation urbaine ou il existe sur
le
Suppression : département,
Ajout : territoire
Suppression : de
Ajout : communal
Ajout : au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour
la
Suppression : dotation
Ajout : rénovation
Suppression : politique
Ajout : urbaine,
Ajout : telle que visée à l'article 10
de la
Suppression : ville
Ajout : même
Suppression : pour
Ajout : loi.
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : compte
Ajout : nombre
Ajout : total
de
Suppression : cette
Ajout : communes
Suppression : commune
Ajout : éligibles au niveau national ne peut excéder cent quatre-vingts
.
Ajout : II. –
Les crédits de la dotation politique de la ville sont
Ajout : ainsi
répartis entre les départements : 1°
Suppression : Pour
Ajout : Dans
Suppression : trois
Ajout : un
Suppression : quarts
Ajout : premier temps
,
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : tenant
Ajout : première
Suppression : compte
Ajout : enveloppe
Ajout : à destination des communes d'outre-mer est répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales
de
Suppression : la
Ajout : Martinique
Suppression : quote-part
Ajout : et
Suppression : définie
Ajout : de
Ajout : Guyane dans les conditions définies
à l'article L. 2334-41
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 2°
Suppression : nombre
Ajout : Dans
Ajout : un second temps, une seconde enveloppe à destination des communes
de
Ajout : métropole est répartie entre les départements de métropole selon les modalités suivantes : a) Pour trois quarts, en fonction des attributions des
communes éligibles
Suppression : dans
Ajout : de
chaque département
Ajout : ,
Suppression : ainsi
Ajout : classées
Suppression : que
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : l'indice
Suppression : leur
Ajout : synthétique
Suppression : classement
Ajout : de
Suppression : selon
Ajout : ressources
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : critères
Ajout : de
Suppression : prévus
Ajout : charges
Ajout : prévu
au
Suppression : deuxième
Ajout : troisième
alinéa du
Suppression : présent article
Ajout : I
;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Pour un quart, en
Suppression : tenant compte
Ajout : fonction
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : nombre
Ajout : attributions
Suppression : de
Ajout : des
communes éligibles
Suppression : dans
Ajout : de
chaque département comprises dans la première moitié du classement
Ajout : mentionné au troisième alinéa du I. Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2017, l'enveloppe départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant égal à 90 % de l'attribution calculée en 2016 la première année
et
Ajout : diminuant ensuite d'un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le montant
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : classement
Ajout : dotation
Suppression : selon
Ajout : avant
Ajout : application du 2° du présent II. Pour l'application du présent article, sauf mention contraire,
les
Suppression : critères
Ajout : données
Suppression : prévus
Ajout : sont
Ajout : appréciées
au
Suppression : même
Ajout : 1er
Suppression : deuxième
Ajout : janvier
Suppression : alinéa
Ajout : de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville et la population à prendre en compte est celle définie à l'article L
.
Ajout : 2334-2. III. –
Le représentant de l'Etat dans le département attribue
Suppression : ces
Ajout : les
crédits
Ajout : de l'enveloppe départementale
afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Suppression : La
Ajout : Par
Suppression : population
Ajout : dérogation
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : prendre
Ajout : I,
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : compte
Ajout : représentant
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : l'application
Ajout : l'Etat
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : présent
Ajout : le
Suppression : article
Ajout : département
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : celle
Ajout : accorder
Suppression : définie
Ajout : une
Ajout : subvention aux projets des communes ayant cessé d'être éligibles
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : dotation en 2017 pendant les quatre exercices suivants
.
Suppression : 2334-2
Ajout : Il
Ajout : notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année
.
Suppression : Elle
Ajout : Lorsque
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : calculée
Ajout : compétence
Suppression : l'année
Ajout : en
Suppression : précédant
Ajout : matière
Suppression : celle
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : politique
Suppression : titre
Ajout : de
Ajout : la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public
de
Suppression : laquelle
Ajout : coopération
Suppression : est
Ajout : intercommunale,
Suppression : répartie
Ajout : celui-ci
Ajout : peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de
la dotation politique de la ville
Ajout : pour le compte de cette commune
. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.