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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions.
Nouvelle version :
Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux ~~Suppression : de~~Ajout : d'argent ~~Suppression : hasard,~~

Ajout : et

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : loteries~~

Ajout : hasard

, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions.