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1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrementSuppression : et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 277 , le comptable public Suppression : compétent adresse au Suppression : contribuableAjout : redevable Suppression : uneAjout : la mise en demeure de payer Ajout : prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de Suppression : l' articleAjout : l'article 1912 du code général des impôts. 2. Lorsque la mise en demeure de payer Suppression : n'a pas été suivieAjout : porte Suppression : deAjout : à Suppression : paiementAjout : la Suppression : ouAjout : connaissance Suppression : d'uneAjout : du Suppression : demandeAjout : redevable Suppression : deAjout : des Suppression : sursisAjout : sanctions Suppression : deAjout : fiscales, Suppression : paiementAjout : aucune Suppression : auAjout : poursuite Suppression : sensAjout : ne Suppression : deAjout : peut Suppression : l'articleAjout : être Suppression : L.Ajout : engagée Suppression : 277,Ajout : par le comptable public Suppression : compétent peut engager des poursuites àAjout : avant l'expiration d'un délai de trente jours Suppression : suivant sa notification. 3. La mise enAjout : à Suppression : demeureAjout : compter de Suppression : payer interrompt la Suppression : prescriptionAjout : notification de Suppression : l'action en recouvrement. ElleAjout : ladite Suppression : peutAjout : mise Suppression : êtreAjout : en Suppression : contestéeAjout : demeure, Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : conditionsAjout : du Suppression : prévuesAjout : second Suppression : àAjout : alinéa Suppression : l'Ajout : de Suppression : articleAjout : l'article L. Suppression : 281 . 4. Les modalitésAjout : 80 Suppression : d'applicationAjout : D du présent Suppression : article sont fixées par décret en Conseil d'EtatAjout : livre.