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Ajout · Suppression
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrementSuppression : et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 277 , le comptable public Suppression : compétent adresse au Suppression : contribuableAjout : redevableSuppression : uneAjout : la mise en demeure de payer Ajout : prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de Suppression : l' articleAjout : l'article
1912 du code général des impôts. 2. Lorsque la mise en demeure de payer
Suppression : n'a pas été suivie
Ajout : porte
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : paiement
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : connaissance
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : demande
Ajout : redevable
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : sursis
Ajout : sanctions
Suppression : de
Ajout : fiscales,
Suppression : paiement
Ajout : aucune
Suppression : au
Ajout : poursuite
Suppression : sens
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'article
Ajout : être
Suppression : L.
Ajout : engagée
Suppression : 277,
Ajout : par
le comptable public
Suppression : compétent peut engager des poursuites à
Ajout : avant
l'expiration d'un délai de trente jours
Suppression : suivant sa notification. 3. La mise en
Ajout : à
Suppression : demeure
Ajout : compter
de
Suppression : payer interrompt
la
Suppression : prescription
Ajout : notification
de
Suppression : l'action en recouvrement. Elle
Ajout : ladite
Suppression : peut
Ajout : mise
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : contestée
Ajout : demeure,
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : second
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : l'
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 281 . 4. Les modalités
Ajout : 80
Suppression : d'application
Ajout : D
du présent
Suppression : article sont fixées par décret en Conseil d'Etat