Comparer deux versions

1. Suppression : LaAjout : Pour Ajout : la mise en Ajout : œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. Suppression : 257-0 AAjout : 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même Suppression : contribuableAjout : redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi. Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre, aux créances d'un montant supérieur à 15 000 €, aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises. 2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiementSuppression : et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 277 , Suppression : le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, Suppression : adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, le comptable public Suppression : compétent peut Suppression : engager des poursuites à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification deAjout : notifier Suppression : laAjout : une mise en demeure de payer. 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.