Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés69 mots supprimés
1. Sous réserve des dispositions Suppression : de l'Ajout : des Suppression : articleAjout : articles L. 260Suppression : , Ajout : et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code Suppression : deAjout : des Suppression : procédureAjout : procédures Suppression : civileAjout : civiles Ajout : d'exécution pour le recouvrement des créances. Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. 2. Suppression : Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution. La saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B.Ajout : (abrogé) 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.