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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
Nouvelle version :
Les artisans ~~Suppression : inscrits~~Ajout : immatriculés au ~~Suppression : répertoire~~Ajout : registre Ajout : national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des

Ajout :

métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.