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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2011
Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023376834Cette aide générée porte sur Article L1521-17 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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