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Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 décembre 2016

Version en vigueur du 1 décembre 2016 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des sections I à V du présent chapitre sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des articles R. 121-27 à R. 121-32, qui ne sont pas applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nouvelle version :
Les dispositions des sections I à V du présent chapitre sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des articles R. 121-27 à R. 121-32Ajout : , qui ne sont pas applicables ~~Suppression : à Mayotte,~~ dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.