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Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 novembre 2012

Version en vigueur du 1 novembre 2012 au 1 avril 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, en application de l'article L. 25 bis , pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres : I. ― Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans. II. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans. 4° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans. III.-Pour les fonctionnaires nés en 1952 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans. 4° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans. IV.-Pour les fonctionnaires nés en 1953 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans. 4° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ; V.-Pour les fonctionnaires nés en 1954 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ; VI.-Pour les fonctionnaires nés en 1955 : 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ; VII.-Pour les fonctionnaires nés en 1956 : 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ; VIII. ― Pour les fonctionnaires nés en 1957 : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ; IX. ― Pour les fonctionnaires nés en 1958 : 1° A cinquante-sept ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ; X. ― Pour les fonctionnaires nés en 1959 : 1° A cinquante-sept ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ; XI.-Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 : 1° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.

Ajout : I. ― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaisséAjout : à soixante ans, en application de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 25 bis , pour les fonctionnaires ~~Suppression : relevant~~Ajout : ayant ~~Suppression : du~~Ajout : débuté ~~Suppression : régime~~Ajout : leur ~~Suppression : des~~Ajout : activité ~~Suppression : pensions~~Ajout : avant ~~Suppression : civiles~~Ajout : l'âge ~~Suppression : et~~Ajout : de ~~Suppression : militaires~~Ajout : vingt ~~Suppression : de~~Ajout : ans ~~Suppression : retraite~~Ajout : et qui justifient, dans ~~Suppression : ce~~Ajout : le régime Ajout : des pensions civiles etAjout : militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée ~~Suppression : minimale~~ d'assurance~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : ou~~Ajout : ayant ~~Suppression : de~~Ajout : donné ~~Suppression : périodes~~Ajout : lieu ~~Suppression : reconnues~~Ajout : à ~~Suppression : équivalentes,~~Ajout : cotisations Ajout : à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et Ajout : de bonifications définie à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où ~~Suppression : l'assuré~~Ajout : ils ~~Suppression : atteint~~Ajout : atteignent l'âge de soixante ansAjout : . II. ― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, ~~Suppression : majorée~~Ajout : en Ajout : application de ~~Suppression : huit~~Ajout : l'article ~~Suppression : trimestres~~Ajout : L. Ajout : 25 bis, pour les assurés qui justifient, dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après : ~~Suppression : I~~Ajout : A. ― Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée ~~Suppression : minimale~~Ajout : d'assurance ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : ou ~~Suppression : au~~Ajout : de ~~Suppression : premier~~Ajout : services ~~Suppression : alinéa~~Ajout : et Ajout : bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du ~~Suppression : présent~~Ajout : 21 ~~Suppression : article~~Ajout : août Ajout : 2003 portant réforme des retraites et Ajout : applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée ~~Suppression : minimale~~Ajout : d'assurance ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : ou ~~Suppression : au~~Ajout : de ~~Suppression : premier~~Ajout : services ~~Suppression : alinéa~~Ajout : et Ajout : bonifications définie à l'article 5 de la loi du ~~Suppression : présent~~Ajout : 21 ~~Suppression : article~~Ajout : août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, ~~Suppression : minorée~~Ajout : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans~~Suppression : .~~ ~~Suppression : II~~Ajout : ; B. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée ~~Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa~~Ajout : d'assurance ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : présent~~Ajout : de ~~Suppression : article~~Ajout : services et ~~Suppression : ayant débuté~~Ajout : bonifications ~~Suppression : leur~~Ajout : définie ~~Suppression : activité~~Ajout : à ~~Suppression : avant~~Ajout : l'article ~~Suppression : l'âge~~Ajout : 5 de ~~Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à~~Ajout : la ~~Suppression : leur~~Ajout : loi ~~Suppression : charge~~Ajout : du ~~Suppression : au~~Ajout : 21 ~~Suppression : moins~~Ajout : août ~~Suppression : égale~~Ajout : 2003 ~~Suppression : à~~Ajout : précitée ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : durée~~Ajout : applicable ~~Suppression : minimale~~Ajout : l'année ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : où ~~Suppression : au~~Ajout : l'assuré ~~Suppression : premier~~Ajout : atteint ~~Suppression : alinéa~~Ajout : l'âge ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : présent~~Ajout : soixante ~~Suppression : article~~Ajout : ans, ~~Suppression : minorée~~Ajout : majorée de ~~Suppression : quatre~~Ajout : huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; ~~Suppression : 3~~Ajout : 2° A ~~Suppression : cinquante-neuf~~Ajout : cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansAjout : , Ajout : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-sept~~Ajout : seize ans~~Suppression : .~~ ~~Suppression : 4~~Ajout : ; 3° A ~~Suppression : soixante~~Ajout : cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : dix-sept ans. ~~Suppression : III~~Ajout : C.~~Suppression : -~~Ajout : ― Pour les fonctionnaires nés en 1952 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée ~~Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa~~Ajout : d'assurance ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : présent~~Ajout : de ~~Suppression : article~~Ajout : services et ~~Suppression : ayant débuté~~Ajout : bonifications ~~Suppression : leur~~Ajout : définie ~~Suppression : activité~~Ajout : à ~~Suppression : avant~~Ajout : l'article ~~Suppression : l'âge~~Ajout : 5 de ~~Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à~~Ajout : la ~~Suppression : leur~~Ajout : loi ~~Suppression : charge~~Ajout : du ~~Suppression : au~~Ajout : 21 ~~Suppression : moins~~Ajout : août ~~Suppression : égale~~Ajout : 2003 ~~Suppression : à~~Ajout : précitée ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : durée~~Ajout : applicable ~~Suppression : minimale~~Ajout : l'année ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : où ~~Suppression : au~~Ajout : l'assuré ~~Suppression : premier~~Ajout : atteint ~~Suppression : alinéa~~Ajout : l'âge ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : présent~~Ajout : soixante ~~Suppression : article~~Ajout : ans, ~~Suppression : minorée~~Ajout : majorée de ~~Suppression : quatre~~Ajout : huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; ~~Suppression : 3~~Ajout : 2° A ~~Suppression : cinquante-neuf~~Ajout : cinquante-huit ans ~~Suppression : et quatre mois~~ pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansAjout : , Ajout : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-sept~~Ajout : seize ans~~Suppression : .~~ ~~Suppression : 4~~Ajout : ; 3° A ~~Suppression : soixante~~Ajout : cinquante-neuf ans Ajout : et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : dix-sept ans. ~~Suppression : IV~~Ajout : D.~~Suppression : -~~Ajout : ― Pour les fonctionnaires nés en 1953 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée ~~Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa~~Ajout : d'assurance ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : présent~~Ajout : de ~~Suppression : article~~Ajout : services et ~~Suppression : ayant débuté~~Ajout : bonifications ~~Suppression : leur~~Ajout : définie ~~Suppression : activité~~Ajout : à ~~Suppression : avant~~Ajout : l'article ~~Suppression : l'âge~~Ajout : 5 de ~~Suppression : seize~~Ajout : la ~~Suppression : ans~~Ajout : loi ~~Suppression : ;~~Ajout : du ~~Suppression : 2°~~Ajout : 21 ~~Suppression : A~~Ajout : août ~~Suppression : cinquante-huit~~Ajout : 2003 ~~Suppression : ans~~Ajout : précitée et ~~Suppression : quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée~~Ajout : applicable ~~Suppression : minimale~~Ajout : l'année ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : où ~~Suppression : au~~Ajout : l'assuré ~~Suppression : premier~~Ajout : atteint ~~Suppression : alinéa~~Ajout : l'âge ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : présent~~Ajout : soixante ~~Suppression : article~~Ajout : ans, ~~Suppression : minorée~~Ajout : majorée de ~~Suppression : quatre~~Ajout : huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; ~~Suppression : 3~~Ajout : 2° A ~~Suppression : cinquante-neuf~~Ajout : cinquante-huit ans et ~~Suppression : huit~~Ajout : quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansAjout : , Ajout : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-sept~~Ajout : seize ans~~Suppression : .~~ ~~Suppression : 4~~Ajout : ; 3° A ~~Suppression : soixante~~Ajout : cinquante-neuf ans Ajout : et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : dix-sept ans ; ~~Suppression : V~~Ajout : E.~~Suppression : -~~Ajout : ― Pour les fonctionnaires nés en 1954 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée ~~Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa~~Ajout : d'assurance ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : présent~~Ajout : de ~~Suppression : article~~Ajout : services et ~~Suppression : ayant débuté~~Ajout : bonifications ~~Suppression : leur~~Ajout : définie ~~Suppression : activité~~Ajout : à ~~Suppression : avant~~Ajout : l'article ~~Suppression : l'âge~~Ajout : 5 de ~~Suppression : seize~~Ajout : la ~~Suppression : ans~~Ajout : loi ~~Suppression : ;~~Ajout : du ~~Suppression : 2°~~Ajout : 21 ~~Suppression : A~~Ajout : août ~~Suppression : cinquante-huit~~Ajout : 2003 ~~Suppression : ans~~Ajout : précitée et ~~Suppression : huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée~~Ajout : applicable ~~Suppression : minimale~~Ajout : l'année ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : où ~~Suppression : au~~Ajout : l'assuré ~~Suppression : premier~~Ajout : atteint ~~Suppression : alinéa~~Ajout : l'âge ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : présent~~Ajout : soixante ~~Suppression : article~~Ajout : ans, ~~Suppression : minorée~~Ajout : majorée de ~~Suppression : quatre~~Ajout : huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; ~~Suppression : 3~~Ajout : 2° A ~~Suppression : soixante~~Ajout : cinquante-huit ans Ajout : et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansAjout : , Ajout : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : seize ans ; ~~Suppression : VI~~Ajout : F.~~Suppression : -~~Ajout : ― Pour les fonctionnaires nés en 1955 : 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée ~~Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa~~Ajout : d'assurance ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : présent~~Ajout : de ~~Suppression : article~~Ajout : services et ~~Suppression : ayant débuté~~Ajout : bonifications ~~Suppression : leur~~Ajout : définie ~~Suppression : activité~~Ajout : à ~~Suppression : avant~~Ajout : l'article ~~Suppression : l'âge~~Ajout : 5 de ~~Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à~~Ajout : la ~~Suppression : leur~~Ajout : loi ~~Suppression : charge~~Ajout : du ~~Suppression : au~~Ajout : 21 ~~Suppression : moins~~Ajout : août ~~Suppression : égale~~Ajout : 2003 ~~Suppression : à~~Ajout : précitée ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : durée~~Ajout : applicable ~~Suppression : minimale~~Ajout : l'année ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : où ~~Suppression : au~~Ajout : l'assuré ~~Suppression : premier~~Ajout : atteint ~~Suppression : alinéa~~Ajout : l'âge ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : présent~~Ajout : soixante ~~Suppression : article~~Ajout : ans, ~~Suppression : minorée~~Ajout : majorée de ~~Suppression : quatre~~Ajout : huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; ~~Suppression : 3~~Ajout : 2° A ~~Suppression : soixante~~Ajout : cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansAjout : , Ajout : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : seize ans ; ~~Suppression : VII~~Ajout : G.~~Suppression : -~~Ajout : ― Pour les fonctionnaires nés en 1956 : 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée ~~Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa~~Ajout : d'assurance ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : présent~~Ajout : de ~~Suppression : article~~Ajout : services et ~~Suppression : ayant débuté~~Ajout : bonifications ~~Suppression : leur~~Ajout : définie ~~Suppression : activité~~Ajout : à ~~Suppression : avant~~Ajout : l'article ~~Suppression : l'âge~~Ajout : 5 de ~~Suppression : seize~~Ajout : la ~~Suppression : ans~~Ajout : loi ~~Suppression : ;~~Ajout : du ~~Suppression : 2°~~Ajout : 21 ~~Suppression : A~~Ajout : août ~~Suppression : cinquante-neuf~~Ajout : 2003 ~~Suppression : ans~~Ajout : précitée et ~~Suppression : quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée~~Ajout : applicable ~~Suppression : minimale~~Ajout : l'année ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : où ~~Suppression : au~~Ajout : l'assuré ~~Suppression : premier~~Ajout : atteint ~~Suppression : alinéa~~Ajout : l'âge ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : présent~~Ajout : soixante ~~Suppression : article~~Ajout : ans, ~~Suppression : minorée~~Ajout : majorée de ~~Suppression : quatre~~Ajout : huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; ~~Suppression : 3~~Ajout : 2° A ~~Suppression : soixante~~Ajout : cinquante-neuf ans Ajout : et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansAjout : , Ajout : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : seize ans ; ~~Suppression : VIII~~Ajout : H. ― Pour les fonctionnaires nés en 1957 : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée ~~Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa~~Ajout : d'assurance ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : présent~~Ajout : de ~~Suppression : article~~Ajout : services et ~~Suppression : ayant débuté~~Ajout : bonifications ~~Suppression : leur~~Ajout : définie ~~Suppression : activité~~Ajout : à ~~Suppression : avant~~Ajout : l'article ~~Suppression : l'âge~~Ajout : 5 de ~~Suppression : seize~~Ajout : la ~~Suppression : ans~~Ajout : loi ~~Suppression : ;~~Ajout : du ~~Suppression : 2°~~Ajout : 21 ~~Suppression : A~~Ajout : août ~~Suppression : cinquante-neuf~~Ajout : 2003 ~~Suppression : ans~~Ajout : précitée et ~~Suppression : huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée~~Ajout : applicable ~~Suppression : minimale~~Ajout : l'année ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : où ~~Suppression : au~~Ajout : l'assuré ~~Suppression : premier~~Ajout : atteint ~~Suppression : alinéa~~Ajout : l'âge ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : présent~~Ajout : soixante ~~Suppression : article~~Ajout : ans, ~~Suppression : minorée~~Ajout : majorée de ~~Suppression : quatre~~Ajout : huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; ~~Suppression : 3~~Ajout : 2° A ~~Suppression : soixante~~Ajout : cinquante-neuf ans Ajout : et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ~~Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge~~Ajout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : seize ans ; ~~Suppression : IX~~Ajout : I. ― Pour les fonctionnaires nés en 1958 : ~~Suppression : 1°~~ A cinquante-sept ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur chargeAjout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansAjout : , Ajout : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : seize ans ; ~~Suppression : X~~Ajout : J. ― Pour les fonctionnaires nés en 1959 : ~~Suppression : 1°~~ A cinquante-sept ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur chargeAjout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansAjout : , Ajout : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : seize ans ; ~~Suppression : XI~~Ajout : K.~~Suppression : -~~Ajout : ― Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 : ~~Suppression : 1°~~ A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur chargeAjout : cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi ~~Suppression : n° 2003-775~~ du 21 août 2003 ~~Suppression : portant réforme des retraites~~Ajout : précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansAjout : , Ajout : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de ~~Suppression : dix-huit~~Ajout : seize ans.