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Ajout · Suppression
Ajout : I. ― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaisséAjout : à soixante ans, en application de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 25 bis , pour les fonctionnaires Suppression : relevantAjout : ayantSuppression : duAjout : débutéSuppression : régimeAjout : leurSuppression : desAjout : activité
Suppression : pensions
Ajout : avant
Suppression : civiles
Ajout : l'âge
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : militaires
Ajout : vingt
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : retraite
Ajout : et
qui justifient, dans
Suppression : ce
Ajout : le
régime
Ajout : des pensions civiles
et
Ajout : militaires de retraite et
, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée
Suppression : minimale
d'assurance
Suppression : ,
Suppression : ou
Ajout : ayant
Suppression : de
Ajout : donné
Suppression : périodes
Ajout : lieu
Suppression : reconnues
Ajout : à
Suppression : équivalentes,
Ajout : cotisations
Ajout : à leur charge
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et
Ajout : de
bonifications définie à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où
Suppression : l'assuré
Ajout : ils
Suppression : atteint
Ajout : atteignent
l'âge de soixante ans
Ajout : . II. ― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé
,
Suppression : majorée
Ajout : en
Ajout : application
de
Suppression : huit
Ajout : l'article
Suppression : trimestres
Ajout : L.
Ajout : 25 bis, pour les assurés qui justifient, dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après
:
Suppression : I
Ajout : A
. ― Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Suppression : minimale
Ajout : d'assurance
Suppression : mentionnée
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : services
Suppression : alinéa
Ajout : et
Ajout : bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775
du
Suppression : présent
Ajout : 21
Suppression : article
Ajout : août
Ajout : 2003 portant réforme des retraites
et
Ajout : applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et
ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Suppression : minimale
Ajout : d'assurance
Suppression : mentionnée
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : services
Suppression : alinéa
Ajout : et
Ajout : bonifications définie à l'article 5 de la loi
du
Suppression : présent
Ajout : 21
Suppression : article
Ajout : août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
,
Suppression : minorée
Ajout : majorée
de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans
Suppression : .
Suppression : II
Ajout : ; B
. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : services
et
Suppression : ayant débuté
Ajout : bonifications
Suppression : leur
Ajout : définie
Suppression : activité
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : l'article
Suppression : l'âge
Ajout : 5
de
Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : loi
Suppression : charge
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : 21
Suppression : moins
Ajout : août
Suppression : égale
Ajout : 2003
Suppression : à
Ajout : précitée
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : durée
Ajout : applicable
Suppression : minimale
Ajout : l'année
Suppression : mentionnée
Ajout : où
Suppression : au
Ajout : l'assuré
Suppression : premier
Ajout : atteint
Suppression : alinéa
Ajout : l'âge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : soixante
Suppression : article
Ajout : ans
,
Suppression : minorée
Ajout : majorée
de
Suppression : quatre
Ajout : huit
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° A
Suppression : cinquante-neuf
Ajout : cinquante-huit
ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
Ajout : ,
Ajout : majorée de quatre trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-sept
Ajout : seize
ans
Suppression : .
Suppression : 4
Ajout : ; 3
° A
Suppression : soixante
Ajout : cinquante-neuf
ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-huit
Ajout : dix-sept
ans.
Suppression : III
Ajout : C
.
Suppression : -
Ajout : ―
Pour les fonctionnaires nés en 1952 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : services
et
Suppression : ayant débuté
Ajout : bonifications
Suppression : leur
Ajout : définie
Suppression : activité
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : l'article
Suppression : l'âge
Ajout : 5
de
Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : loi
Suppression : charge
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : 21
Suppression : moins
Ajout : août
Suppression : égale
Ajout : 2003
Suppression : à
Ajout : précitée
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : durée
Ajout : applicable
Suppression : minimale
Ajout : l'année
Suppression : mentionnée
Ajout : où
Suppression : au
Ajout : l'assuré
Suppression : premier
Ajout : atteint
Suppression : alinéa
Ajout : l'âge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : soixante
Suppression : article
Ajout : ans
,
Suppression : minorée
Ajout : majorée
de
Suppression : quatre
Ajout : huit
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° A
Suppression : cinquante-neuf
Ajout : cinquante-huit
ans
Suppression : et quatre mois
pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
Ajout : ,
Ajout : majorée de quatre trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-sept
Ajout : seize
ans
Suppression : .
Suppression : 4
Ajout : ; 3
° A
Suppression : soixante
Ajout : cinquante-neuf
ans
Ajout : et quatre mois
pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-huit
Ajout : dix-sept
ans.
Suppression : IV
Ajout : D
.
Suppression : -
Ajout : ―
Pour les fonctionnaires nés en 1953 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée
Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : services
et
Suppression : ayant débuté
Ajout : bonifications
Suppression : leur
Ajout : définie
Suppression : activité
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : l'article
Suppression : l'âge
Ajout : 5
de
Suppression : seize
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : loi
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : 21
Suppression : A
Ajout : août
Suppression : cinquante-huit
Ajout : 2003
Suppression : ans
Ajout : précitée
et
Suppression : quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Ajout : applicable
Suppression : minimale
Ajout : l'année
Suppression : mentionnée
Ajout : où
Suppression : au
Ajout : l'assuré
Suppression : premier
Ajout : atteint
Suppression : alinéa
Ajout : l'âge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : soixante
Suppression : article
Ajout : ans
,
Suppression : minorée
Ajout : majorée
de
Suppression : quatre
Ajout : huit
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° A
Suppression : cinquante-neuf
Ajout : cinquante-huit
ans et
Suppression : huit
Ajout : quatre
mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
Ajout : ,
Ajout : majorée de quatre trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-sept
Ajout : seize
ans
Suppression : .
Suppression : 4
Ajout : ; 3
° A
Suppression : soixante
Ajout : cinquante-neuf
ans
Ajout : et huit mois
pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-huit
Ajout : dix-sept
ans ;
Suppression : V
Ajout : E
.
Suppression : -
Ajout : ―
Pour les fonctionnaires nés en 1954 : 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée
Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : services
et
Suppression : ayant débuté
Ajout : bonifications
Suppression : leur
Ajout : définie
Suppression : activité
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : l'article
Suppression : l'âge
Ajout : 5
de
Suppression : seize
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : loi
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : 21
Suppression : A
Ajout : août
Suppression : cinquante-huit
Ajout : 2003
Suppression : ans
Ajout : précitée
et
Suppression : huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Ajout : applicable
Suppression : minimale
Ajout : l'année
Suppression : mentionnée
Ajout : où
Suppression : au
Ajout : l'assuré
Suppression : premier
Ajout : atteint
Suppression : alinéa
Ajout : l'âge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : soixante
Suppression : article
Ajout : ans
,
Suppression : minorée
Ajout : majorée
de
Suppression : quatre
Ajout : huit
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° A
Suppression : soixante
Ajout : cinquante-huit
ans
Ajout : et huit mois
pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
Ajout : ,
Ajout : majorée de quatre trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-huit
Ajout : seize
ans ;
Suppression : VI
Ajout : F
.
Suppression : -
Ajout : ―
Pour les fonctionnaires nés en 1955 : 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée
Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : services
et
Suppression : ayant débuté
Ajout : bonifications
Suppression : leur
Ajout : définie
Suppression : activité
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : l'article
Suppression : l'âge
Ajout : 5
de
Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : loi
Suppression : charge
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : 21
Suppression : moins
Ajout : août
Suppression : égale
Ajout : 2003
Suppression : à
Ajout : précitée
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : durée
Ajout : applicable
Suppression : minimale
Ajout : l'année
Suppression : mentionnée
Ajout : où
Suppression : au
Ajout : l'assuré
Suppression : premier
Ajout : atteint
Suppression : alinéa
Ajout : l'âge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : soixante
Suppression : article
Ajout : ans
,
Suppression : minorée
Ajout : majorée
de
Suppression : quatre
Ajout : huit
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° A
Suppression : soixante
Ajout : cinquante-neuf
ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
Ajout : ,
Ajout : majorée de quatre trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-huit
Ajout : seize
ans ;
Suppression : VII
Ajout : G
.
Suppression : -
Ajout : ―
Pour les fonctionnaires nés en 1956 : 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée
Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : services
et
Suppression : ayant débuté
Ajout : bonifications
Suppression : leur
Ajout : définie
Suppression : activité
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : l'article
Suppression : l'âge
Ajout : 5
de
Suppression : seize
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : loi
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : 21
Suppression : A
Ajout : août
Suppression : cinquante-neuf
Ajout : 2003
Suppression : ans
Ajout : précitée
et
Suppression : quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Ajout : applicable
Suppression : minimale
Ajout : l'année
Suppression : mentionnée
Ajout : où
Suppression : au
Ajout : l'assuré
Suppression : premier
Ajout : atteint
Suppression : alinéa
Ajout : l'âge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : soixante
Suppression : article
Ajout : ans
,
Suppression : minorée
Ajout : majorée
de
Suppression : quatre
Ajout : huit
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° A
Suppression : soixante
Ajout : cinquante-neuf
ans
Ajout : et quatre mois
pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
Ajout : ,
Ajout : majorée de quatre trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-huit
Ajout : seize
ans ;
Suppression : VIII
Ajout : H
. ― Pour les fonctionnaires nés en 1957 : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée
Suppression : minimale mentionnée au premier alinéa
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : services
et
Suppression : ayant débuté
Ajout : bonifications
Suppression : leur
Ajout : définie
Suppression : activité
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : l'article
Suppression : l'âge
Ajout : 5
de
Suppression : seize
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : loi
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : 21
Suppression : A
Ajout : août
Suppression : cinquante-neuf
Ajout : 2003
Suppression : ans
Ajout : précitée
et
Suppression : huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Ajout : applicable
Suppression : minimale
Ajout : l'année
Suppression : mentionnée
Ajout : où
Suppression : au
Ajout : l'assuré
Suppression : premier
Ajout : atteint
Suppression : alinéa
Ajout : l'âge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : soixante
Suppression : article
Ajout : ans
,
Suppression : minorée
Ajout : majorée
de
Suppression : quatre
Ajout : huit
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° A
Suppression : soixante
Ajout : cinquante-neuf
ans
Ajout : et huit mois
pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-huit
Ajout : seize
ans ;
Suppression : IX
Ajout : I
. ― Pour les fonctionnaires nés en 1958 :
Suppression : 1°
A cinquante-sept ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
Ajout : ,
Ajout : majorée de huit trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-huit
Ajout : seize
ans ;
Suppression : X
Ajout : J
. ― Pour les fonctionnaires nés en 1959 :
Suppression : 1°
A cinquante-sept ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
Ajout : ,
Ajout : majorée de huit trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-huit
Ajout : seize
ans ;
Suppression : XI
Ajout : K
.
Suppression : -
Ajout : ―
Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 :
Suppression : 1°
A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Suppression : ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge
Ajout : cotisée
au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi
Suppression : n° 2003-775
du 21 août 2003
Suppression : portant réforme des retraites
Ajout : précitée
et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans