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I. Suppression : – L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application de l' article L. 25 bis ,Ajout : - Suppression : pourAjout : Pour les fonctionnaires Suppression : ayant débuté leur activité avant l'âge de vingtAjout : qui Suppression : ansAjout : justifient Suppression : etAjout : d'une Suppression : quiAjout : durée Suppression : justifient,Ajout : d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoiresSuppression : , Suppression : d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée Suppression : d'assurance définieAjout : mentionnée à l'article L. Suppression : 14Ajout : 161-17-3 Suppression : etAjout : du Suppression : applicableAjout : code Suppression : l'annéeAjout : de Suppression : oùAjout : la Suppression : ilsAjout : sécurité Suppression : atteignentAjout : sociale, l'âge Suppression : deAjout : prévu Suppression : soixanteAjout : à Suppression : ans.Ajout : l'article Suppression : IIAjout : L. Suppression : ― L'âge d'ouvertureAjout : 161-17-2 du Suppression : droit à une pension deAjout : même Suppression : retraiteAjout : code est abaissé, en application de l'article L. 25 bisSuppression : , Suppression : pour les assurés qui justifient, dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après : A. ― Pour les fonctionnaires nés avant le 1erAjout : du Suppression : juilletAjout : présent Suppression : 1951Ajout : code : 1° A Suppression : cinquante-sixAjout : cinquante-huit ans pour Suppression : les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée deAjout : ceux Suppression : huitAjout : d'entre Suppression : trimestres,Ajout : eux Suppression : etAjout : qui Suppression : ayantAjout : ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A Suppression : cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ansSuppression : , Suppression : majoréeAjout : pour Suppression : deAjout : ceux Suppression : quatreAjout : d'entre Suppression : trimestres,Ajout : eux Suppression : etAjout : qui Suppression : ayantAjout : ont débuté leur activité avant l'âge de Suppression : seizeAjout : dix-huit ans ; 3° A Suppression : cinquante-neuf ansAjout : soixante-deux pour Suppression : les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge deAjout : ceux Suppression : soixanteAjout : d'entre Suppression : ansAjout : eux Suppression : etAjout : qui Suppression : ayantAjout : ont débuté leur activité avant l'âge de Suppression : dix-septAjout : vingt ans ; Suppression : B. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus : 1Ajout : 4° A Suppression : cinquante-sixAjout : soixante-trois ans pour Suppression : les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée deAjout : ceux Suppression : huitAjout : d'entre Suppression : trimestres,Ajout : eux Suppression : etAjout : qui Suppression : ayantAjout : ont débuté leur activité avant l'âge de Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-huitAjout : vingt-et-un ansSuppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. Suppression : 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : II. Suppression : ans,Ajout : - Suppression : majoréeAjout : Par Suppression : deAjout : dérogation Suppression : quatreAjout : au Suppression : trimestresAjout : I, Suppression : et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moinsAjout : le Suppression : égaleAjout : droit à Suppression : la durée d'assuranceAjout : liquidation Suppression : définieAjout : anticipée à Suppression : l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.Ajout : compter Suppression : C.Ajout : d'un Suppression : ―Ajout : certain Suppression : PourAjout : âge Suppression : lesAjout : des fonctionnaires nés Suppression : en 1952Ajout : entre Suppression : :Ajout : le 1Suppression : ° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à laAjout : er Suppression : duréeAjout : septembre Suppression : d'assuranceAjout : 1961 Suppression : définieAjout : et Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : 31 Suppression : L.Ajout : décembre Suppression : 14Ajout : 1969 Suppression : etAjout : est Suppression : applicableAjout : ouvert Suppression : l'annéeAjout : aux Suppression : oùAjout : fonctionnaires Suppression : l'assuréAjout : selon Suppression : atteintAjout : les Suppression : l'âgeAjout : conditions de Suppression : soixante ans, majoréeAjout : date de Suppression : huit trimestres,Ajout : naissance et Suppression : ayant débuté leur activité avant l'âgeAjout : d'âge de Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à laAjout : début Suppression : duréeAjout : d'activité Suppression : d'assuranceAjout : fixées Suppression : définieAjout : par Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : tableau Suppression : LAjout : ci-dessous. Suppression : 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âgeAjout : Date de Suppression : soixante ans, majoréeAjout : naissance Suppression : deAjout : Age Suppression : quatreAjout : du Suppression : trimestres,Ajout : droit Suppression : etAjout : à Suppression : ayantAjout : liquidation Suppression : débutéAjout : anticipée Suppression : leurAjout : Début Suppression : activitéAjout : d'activité avant Suppression : l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assuranceAjout : Du Suppression : cotiséeAjout : 01/09/1961 au Suppression : moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âgeAjout : 31/12/1961 Suppression : deAjout : inclus Suppression : soixanteAjout : 58 ans Suppression : et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-septAjout : 16 ansSuppression : . Suppression : D. ― Pour les fonctionnaires nés enAjout : 60 Suppression : 1953Ajout : ans Suppression : :Ajout : 20 Suppression : 1°Ajout : ans Suppression : AAjout : 1962 Suppression : cinquante-sixAjout : 58 ans Suppression : pourAjout : 16 Suppression : lesAjout : ans Suppression : fonctionnairesAjout : 60 Suppression : justifiantAjout : ans Suppression : d'uneAjout : 20 Suppression : duréeAjout : ans Suppression : d'assuranceAjout : Du Suppression : cotiséeAjout : 01/01/1963 au Suppression : moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âgeAjout : 31/08/1963 Suppression : deAjout : inclus Suppression : soixanteAjout : 58 ansSuppression : , Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 16 ans Suppression : ; 2° A cinquante-huitAjout : 60 ans Suppression : et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'uneAjout : 20 Suppression : duréeAjout : ans Suppression : d'assuranceAjout : Du Suppression : cotiséeAjout : 01/09/1963 au Suppression : moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âgeAjout : 31/12/1963 Suppression : deAjout : inclus Suppression : soixanteAjout : 58 ansSuppression : , Suppression : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âgeAjout : 16 Suppression : deAjout : ans Suppression : seizeAjout : 60 ans Suppression : ; 3°Ajout : 18 Suppression : AAjout : ans Suppression : cinquante-neufAjout : 60 ans et Suppression : huitAjout : 3 mois Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : 20 ans Suppression : et ayant débuté leur activité avant l'âge deAjout : 1964 Suppression : dix-septAjout : 58 ans Suppression : ; E. ― Pour les fonctionnaires nés en 1954 : 1° A cinquante-sixAjout : 16 ans Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : 60 ansSuppression : , Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 18 ans Suppression : ; 2° A cinquante-huitAjout : 60 ans et Suppression : huitAjout : 6 mois Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : 20 ansSuppression : , Suppression : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge deAjout : 1965 Suppression : seizeAjout : 58 ans Suppression : ; F. ― Pour les fonctionnaires nésAjout : 16 Suppression : enAjout : ans Suppression : 1955Ajout : 60 Suppression : :Ajout : ans Suppression : 1°Ajout : 18 Suppression : AAjout : ans Suppression : cinquante-sixAjout : 60 ans et Suppression : quatreAjout : 9 mois Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : 20 ansSuppression : , Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 63 ans Suppression : ; 2° A cinquante-neufAjout : 21 ans Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge deAjout : 1966 Suppression : soixanteAjout : 58 ansSuppression : , Suppression : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 16 ans Suppression : ; G. ― Pour les fonctionnaires nés en 1956 : 1° A cinquante-sixAjout : 60 ans Suppression : et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : 18 ansSuppression : , Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 61 ans Suppression : ; 2° A cinquante-neufAjout : 20 ans Suppression : et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : 63 ansSuppression : , Suppression : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 21 ans Suppression : ; H. ― Pour les fonctionnaires nés en 1957 : 1° AAjout : 1967 Suppression : cinquante-septAjout : 58 ans Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : 16 ansSuppression : , Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 60 ans Suppression : ; 2°Ajout : 18 Suppression : AAjout : ans Suppression : cinquante-neufAjout : 61 ans et Suppression : huitAjout : 3 mois Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : 20 ans Suppression : et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 63 ans Suppression : ; I. ― Pour les fonctionnaires nés en 1958 : A cinquante-septAjout : 21 ans Suppression : et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge deAjout : 1968 Suppression : soixanteAjout : 58 ansSuppression : , Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 16 ans Suppression : ; J. ― Pour les fonctionnaires nés enAjout : 60 Suppression : 1959Ajout : ans Suppression : :Ajout : 18 Suppression : AAjout : ans Suppression : cinquante-septAjout : 61 ans et Suppression : huitAjout : 6 mois Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixanteAjout : 20 ansSuppression : , Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seizeAjout : 63 ans Suppression : ; K. ― Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 : A cinquante-huitAjout : 21 ans Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année oùAjout : 1969 Suppression : l'assuréAjout : 58 Suppression : atteintAjout : ans Suppression : l'âgeAjout : 16 Suppression : deAjout : ans Suppression : soixanteAjout : 60 ansSuppression : , Suppression : majoréeAjout : 18 Suppression : deAjout : ans Suppression : huitAjout : 61 Suppression : trimestres,Ajout : ans et Suppression : ayant débutéAjout : 9 Suppression : leurAjout : mois Suppression : activitéAjout : 20 Suppression : avantAjout : ans Suppression : l'âgeAjout : 63 Suppression : deAjout : ans Suppression : seizeAjout : 21 ansSuppression : .