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Ajout · Suppression
I. Suppression : – L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application de l' article L. 25 bis ,Ajout : -Suppression : pourAjout : Pour les fonctionnaires Suppression : ayant débuté leur activité avant l'âge de vingtAjout : quiSuppression : ansAjout : justifientSuppression : etAjout : d'uneSuppression : quiAjout : duréeSuppression : justifient,
Ajout : d'assurance
dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Suppression : ,
Suppression : d'une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Suppression : d'assurance définie
Ajout : mentionnée
à l'article L.
Suppression : 14
Ajout : 161-17-3
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : applicable
Ajout : code
Suppression : l'année
Ajout : de
Suppression : où
Ajout : la
Suppression : ils
Ajout : sécurité
Suppression : atteignent
Ajout : sociale,
l'âge
Suppression : de
Ajout : prévu
Suppression : soixante
Ajout : à
Suppression : ans.
Ajout : l'article
Suppression : II
Ajout : L
.
Suppression : ― L'âge d'ouverture
Ajout : 161-17-2
du
Suppression : droit à une pension de
Ajout : même
Suppression : retraite
Ajout : code
est abaissé, en application de l'article L. 25 bis
Suppression : ,
Suppression : pour les assurés qui justifient, dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après : A. ― Pour les fonctionnaires nés avant le 1er
Ajout : du
Suppression : juillet
Ajout : présent
Suppression : 1951
Ajout : code
: 1° A
Suppression : cinquante-six
Ajout : cinquante-huit
ans pour
Suppression : les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
Ajout : ceux
Suppression : huit
Ajout : d'entre
Suppression : trimestres,
Ajout : eux
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : ayant
Ajout : ont
débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A
Suppression : cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de
soixante ans
Suppression : ,
Suppression : majorée
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : ceux
Suppression : quatre
Ajout : d'entre
Suppression : trimestres,
Ajout : eux
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : ayant
Ajout : ont
débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : seize
Ajout : dix-huit
ans ; 3° A
Suppression : cinquante-neuf ans
Ajout : soixante-deux
pour
Suppression : les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de
Ajout : ceux
Suppression : soixante
Ajout : d'entre
Suppression : ans
Ajout : eux
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : ayant
Ajout : ont
débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : dix-sept
Ajout : vingt
ans ;
Suppression : B. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus : 1
Ajout : 4
° A
Suppression : cinquante-six
Ajout : soixante-trois
ans pour
Suppression : les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
Ajout : ceux
Suppression : huit
Ajout : d'entre
Suppression : trimestres,
Ajout : eux
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : ayant
Ajout : ont
débuté leur activité avant l'âge de
Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-huit
Ajout : vingt-et-un
ans
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L
.
Suppression : 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : II.
Suppression : ans,
Ajout : -
Suppression : majorée
Ajout : Par
Suppression : de
Ajout : dérogation
Suppression : quatre
Ajout : au
Suppression : trimestres
Ajout : I
,
Suppression : et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins
Ajout : le
Suppression : égale
Ajout : droit
à
Suppression : la durée d'assurance
Ajout : liquidation
Suppression : définie
Ajout : anticipée
à
Suppression : l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
Ajout : compter
Suppression : C.
Ajout : d'un
Suppression : ―
Ajout : certain
Suppression : Pour
Ajout : âge
Suppression : les
Ajout : des
fonctionnaires nés
Suppression : en 1952
Ajout : entre
Suppression : :
Ajout : le
1
Suppression : ° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
Ajout : er
Suppression : durée
Ajout : septembre
Suppression : d'assurance
Ajout : 1961
Suppression : définie
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : 31
Suppression : L.
Ajout : décembre
Suppression : 14
Ajout : 1969
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : applicable
Ajout : ouvert
Suppression : l'année
Ajout : aux
Suppression : où
Ajout : fonctionnaires
Suppression : l'assuré
Ajout : selon
Suppression : atteint
Ajout : les
Suppression : l'âge
Ajout : conditions
de
Suppression : soixante ans, majorée
Ajout : date
de
Suppression : huit trimestres,
Ajout : naissance
et
Suppression : ayant débuté leur activité avant l'âge
Ajout : d'âge
de
Suppression : seize ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
Ajout : début
Suppression : durée
Ajout : d'activité
Suppression : d'assurance
Ajout : fixées
Suppression : définie
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : tableau
Suppression : L
Ajout : ci-dessous
.
Suppression : 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge
Ajout : Date
de
Suppression : soixante ans, majorée
Ajout : naissance
Suppression : de
Ajout : Age
Suppression : quatre
Ajout : du
Suppression : trimestres,
Ajout : droit
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : ayant
Ajout : liquidation
Suppression : débuté
Ajout : anticipée
Suppression : leur
Ajout : Début
Suppression : activité
Ajout : d'activité
avant
Suppression : l'âge de seize ans ; 3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
Ajout : Du
Suppression : cotisée
Ajout : 01/09/1961
au
Suppression : moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge
Ajout : 31/12/1961
Suppression : de
Ajout : inclus
Suppression : soixante
Ajout : 58
ans
Suppression : et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept
Ajout : 16
ans
Suppression : .
Suppression : D. ― Pour les fonctionnaires nés en
Ajout : 60
Suppression : 1953
Ajout : ans
Suppression : :
Ajout : 20
Suppression : 1°
Ajout : ans
Suppression : A
Ajout : 1962
Suppression : cinquante-six
Ajout : 58
ans
Suppression : pour
Ajout : 16
Suppression : les
Ajout : ans
Suppression : fonctionnaires
Ajout : 60
Suppression : justifiant
Ajout : ans
Suppression : d'une
Ajout : 20
Suppression : durée
Ajout : ans
Suppression : d'assurance
Ajout : Du
Suppression : cotisée
Ajout : 01/01/1963
au
Suppression : moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge
Ajout : 31/08/1963
Suppression : de
Ajout : inclus
Suppression : soixante
Ajout : 58
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 16
ans
Suppression : ; 2° A cinquante-huit
Ajout : 60
ans
Suppression : et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
Ajout : 20
Suppression : durée
Ajout : ans
Suppression : d'assurance
Ajout : Du
Suppression : cotisée
Ajout : 01/09/1963
au
Suppression : moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge
Ajout : 31/12/1963
Suppression : de
Ajout : inclus
Suppression : soixante
Ajout : 58
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge
Ajout : 16
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : seize
Ajout : 60
ans
Suppression : ; 3°
Ajout : 18
Suppression : A
Ajout : ans
Suppression : cinquante-neuf
Ajout : 60
ans et
Suppression : huit
Ajout : 3
mois
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : 20
ans
Suppression : et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Ajout : 1964
Suppression : dix-sept
Ajout : 58
ans
Suppression : ; E. ― Pour les fonctionnaires nés en 1954 : 1° A cinquante-six
Ajout : 16
ans
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : 60
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 18
ans
Suppression : ; 2° A cinquante-huit
Ajout : 60
ans et
Suppression : huit
Ajout : 6
mois
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : 20
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Ajout : 1965
Suppression : seize
Ajout : 58
ans
Suppression : ; F. ― Pour les fonctionnaires nés
Ajout : 16
Suppression : en
Ajout : ans
Suppression : 1955
Ajout : 60
Suppression : :
Ajout : ans
Suppression : 1°
Ajout : 18
Suppression : A
Ajout : ans
Suppression : cinquante-six
Ajout : 60
ans et
Suppression : quatre
Ajout : 9
mois
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : 20
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 63
ans
Suppression : ; 2° A cinquante-neuf
Ajout : 21
ans
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de
Ajout : 1966
Suppression : soixante
Ajout : 58
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 16
ans
Suppression : ; G. ― Pour les fonctionnaires nés en 1956 : 1° A cinquante-six
Ajout : 60
ans
Suppression : et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : 18
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 61
ans
Suppression : ; 2° A cinquante-neuf
Ajout : 20
ans
Suppression : et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : 63
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 21
ans
Suppression : ; H. ― Pour les fonctionnaires nés en 1957 : 1° A
Ajout : 1967
Suppression : cinquante-sept
Ajout : 58
ans
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : 16
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 60
ans
Suppression : ; 2°
Ajout : 18
Suppression : A
Ajout : ans
Suppression : cinquante-neuf
Ajout : 61
ans et
Suppression : huit
Ajout : 3
mois
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : 20
ans
Suppression : et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 63
ans
Suppression : ; I. ― Pour les fonctionnaires nés en 1958 : A cinquante-sept
Ajout : 21
ans
Suppression : et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de
Ajout : 1968
Suppression : soixante
Ajout : 58
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 16
ans
Suppression : ; J. ― Pour les fonctionnaires nés en
Ajout : 60
Suppression : 1959
Ajout : ans
Suppression : :
Ajout : 18
Suppression : A
Ajout : ans
Suppression : cinquante-sept
Ajout : 61
ans et
Suppression : huit
Ajout : 6
mois
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante
Ajout : 20
ans
Suppression : ,
Suppression : majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
Ajout : 63
ans
Suppression : ; K. ― Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 : A cinquante-huit
Ajout : 21
ans
Suppression : pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où