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Ajout · Suppression
Ajout : I. ― Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article D. 16-1 , sont réputées avoir donné lieu à cotisations : Suppression : ―Ajout : 1°Suppression : lesAjout : Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou nonAjout : dans la limite de quatre trimestres. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; Suppression : ―2°
Ajout :
Suppression : les
Ajout : Les
périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire
Suppression : ainsi
Ajout : dans
Ajout : la limite de quatre trimestres. Ces périodes sont retenues sans
que
Ajout : le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. II. ― Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations
les périodes
Suppression : comptées
Ajout : accomplies
Ajout : dans les autres régimes obligatoires de base et réputées
comme
Ajout : telles en application du présent article ou, dans les conditions qu'elles fixent, de dispositions réglementaires ayant le même objet. Les trimestres réputés cotisés dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et dans les autres régimes obligatoires de base sont pris en compte dans les limites suivantes : 1° Les trimestres réputés cotisés au titre du service national ne peuvent excéder quatre trimestres ; 2° Les trimestres réputés cotisés au titres des
périodes
Suppression : d'assurance
Ajout : pendant
Ajout : lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire et des périodes réputées cotisées
dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire
Suppression : .
Suppression : Ces périodes sont retenues respectivement
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : peuvent
Suppression : la
Ajout : excéder
Suppression : limite
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : total
Suppression : quatre
Ajout : six
trimestres
Suppression : et
Ajout : ,
sans que le nombre
Ajout : total
de trimestres
Suppression : ayant
Ajout : réputés
Suppression : donné
Ajout : cotisés
Suppression : lieu
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : cotisations
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : réputés
Ajout : maladie
Suppression : tels
Ajout : et
Ajout : de l'inaptitude temporaire ne
puisse excéder quatre
Suppression : pour
Ajout : trimestres
Suppression : une
Ajout : ;
Suppression : même
Ajout : 3°
Suppression : année
Ajout : Les
Suppression : civile
Ajout : trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage ne peuvent excéder deux trimestres
.
Ajout : III. ―
Pour l'application de
Suppression : cette même
Ajout : la
condition de durée
Suppression : d'activité
Ajout : d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs