Article R631-8 (version du 1 avril 2011)

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 3 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 3 août 2020

En application de l'article L. 631-24 , l'achat de lait de vache livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.